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Statut de la PME de croissance |
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Publié par :
Pierrelou
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Statut de la PME de croissance.
Ce dispositif ambitieux qui prévoit de nouveaux critères et avantages, a vocation à distinguer les PME les plus créatrices de valeur et d'emploi. En plus de l'accompagnement par les partenaires, il prévoit notamment une réduction d'impôt permettant de geler tout ou partie de l'augmentation d'IS et d'IFA générée par la croissance, ainsi que le report d'une part des cotisations sociales.
L'année de transition permettant une sortie en pente douce ne s'applique qu'en cas d'accident dans la croissance des dépenses de personnel. Le mécanisme de sortie en pente douce ne saurait s'appliquer en cas de franchissement respectivement à la baisse et à la hausse des seuils de 20 et 250 salariés ou en cas de non-respect de l'un des autres critères (chiffre d'affaires ou total de bilan, composition du capital, etc.)
03/03/2011
Langue :
Français
Pages :
37
Consultations :
5067
Editeur : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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