Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications

En marge de ces mesures, il est à noter que le texte ne vise pas les modalités de détermination de la valeur nette imposable du patrimoine. Celle-ci continuerait donc de se faire conformément aux règles actuelles avec le maintien, par exemple, de l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale. Les réductions d'ISF seraient également maintenues, mais le plafonnement serait supprimé.

Des aménagements seraient apportés au régime des biens professionnels exonérés d'ISF afin de mieux reconnaître l'exercice de plusieurs activités différentes par un même contribuable et au régime des parts ou actions soumises à un engagement de conservation de type pacte Dutreil afin d'assouplir les conditions requises en cas d'associé entrant ou sortant pour bénéficier des exonérations en matière d'ISF et de droits de mutation.

Au chapitre des mesures alourdissant l'impôt, le bouclier fiscal (plafonnant le montant de l'ISF, de l'IR, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, et de certaines cotisations sociales à 50 % des revenus) serait applicable une dernière fois en 2012 au titre des impôts payés en 2011/2012 par rapport aux revenus perçus en 2011. Pour les redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, le bénéfice du bouclier fiscal se traduirait par une imputation directe par le contribuable sur la cotisation d'ISF.

Le financement de la réforme serait également en partie réalisé par une hausse des droits de mutation à titre gratuit. Les taux d'imposition des deux dernières tranches du barème d'imposition seraient relevés pour les donations et successions en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un PACS (soit de 35 % à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros et de 40 % à 45 % pour la fraction de la part nette taxable situé au-delà). En outre, le délai du rappel fiscal, dans lequel des abattements peuvent être appliqués aux valeurs taxables dans les transmissions en ligne directe, passerait de 6 à 10 ans. Ces deux mesures s'appliqueraient aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi (ce qui, en pratique, revient à appliquer le nouveau rappel fiscal de manière rétroactive aux donations octroyées avant cette date d'application). Enfin, les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur, comme par exemple l'abattement de 30 % pour une donation en pleine propriété si le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans, seraient supprimées.

A compter du 1er janvier 2012, une nouvelle taxe serait due par les non-résidents lorsqu'ils détiennent en France directement ou indirectement des résidences secondaires vacantes dès lors que les revenus de source française qu'ils perçoivent représentent moins de 75 % des revenus totaux. A priori, la taxe ne s'appliquerait pas aux non-résidents ayant réalisé en France un investissement locatif dans la mesure où la condition de libre disposition ne serait pas respectée. La taxe serait égale à 20 % de la valeur locative cadastrale du logement. Des mesures d'atténuation accompagneraient ce nouvel impôt lorsque le redevable a résidé de manière continue pendant au moins trois ans en France au cours des dix années précédant son expatriation. Dans ce cas, la taxe ne serait pas due au titre de l'année de l'expatriation et des cinq années suivantes. Pour contrebalancer l'ajout d'une nouvelle charge fiscale, le dispositif actuel de l'article 164 C du Code général des impôts prévoyant, pour les non-résidents, une imposition minimale forfaitaire à l'IR sur une base égale à trois fois la valeur locative des habitations possédées en France serait supprimé. Ce geste du gouvernement est à relativiser car la portée pratique de ce dispositif est très réduite en raison des nombreuses exceptions dont peuvent se prévaloir les non-résidents. Tel ne serait pas le cas de la nouvelle taxe de 20 %, dont on peut d'ailleurs s'interroger sur sa compatibilité avec le droit communautaire si elle doit être appliquée à des résidents d'un autre Etat de l'Union Européenne, voir avec certaines conventions fiscales.

Par ailleurs, le projet de loi vient limiter la portée de l'exonération dont bénéficient les non-résidents à raison des placements financiers effectués en France dans l'hypothèse d'un apport en compte courant d'associé détenu, de manière directe ou indirecte, dans une société à prépondérance immobilière. Un nouveau dispositif ne permettrait plus de prendre en compte, pour le calcul de la valorisation des titres détenus, ces comptes courants d'associés qui constituent en principe un passif pour la société. Une telle mesure, qui s'appliquerait à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, suscite deux critiques tenant d'une part à la différence de traitement instituée entre les non-résidents et les contribuables français et d'autre part au fait qu'elle puisse remettre en cause de réelles opérations de financement par exemple pour des besoins de travaux de rénovation.

Enfin, un mécanisme d'imposition à l'IR et aux prélèvements sociaux (soit une imposition globale au taux de 31,3 %) serait appliqué sur les plus-values latentes afférentes à des participations détenues par des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France (différence entre la valeur des participations au jour du départ et le prix de revient de ces mêmes actifs). Attention, cette mesure s'appliquerait rétroactivement aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.