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Guide la réduction d'impôts et défiscalisation Scellier 2013 |
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Publié par :
Juridique_ND
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Dispositif Scellier : Comment payer moins d'impôts avec la loi Scellier 2013 est fait pour vous. Découvrez comment mettre en place Scellier 2013 pour réduire vos impôts en 2013. Réduction d'impôts et défiscalisation 2013 . Le dispositif Scellier prolongé jusqu’au 31 mars 2013. Des travaux de réhabilitation sont importants pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de réduction d’impôt. Il faut que le logement acquis se situe en zone urbaine en France ou dans les DOM. L’investissement immobilier doit entrer dans les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (normes actuellement définies par : décret du 24.5.06 ; CCH : art. R. 111-20 ; arrêté du 24.5.06; arrêté du 8.5.07). L’engagement de la location pour être rentable doit être de plus de 9 ans. Des plafonds de loyer sont appliqués en fonction de’ la zone du logement
15/10/2012
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5200
Auteur : Experts en défiscalisation
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