Rapport sur la tarification des services bancaires

L'évolution des tarifs de la banque au quotidien est cependant modérée en France, avec un rythme de progression inférieur à l'indice générale des prix à la consommation de l'INSEE depuis 2005. Si les prix des forfaits connaissent une hausse de l'ordre de 3% par an, ceux des opérations de banque à distance diminuent.

L'accumulation des frais d'incidents et de commissions d'intervention constitue une difficulté pour une minorité de consommateurs fragiles, que la mission estime représenter environ 1% de la clientèle des banques. Ceci provient d'un déficit de prise en charge adaptée et de prévention au bénéfice des clientèles fragiles, les conditions n'étant pas réunies pour leur permettre d'éviter de se trouver trop fréquemment en situation d'irrégularité ou d'absence de provision. Le niveau des commissions d'intervention et le plafond du nombre de ces opérations qui peuvent être facturés par jour ou par mois est également inadapté aux besoins de ces consommateurs en difficulté.

Une série de mesures a permis d'améliorer la transparence sur les tarifs de la banque au quotidien : le récapitulatif annuel des frais bancaires ; l'obligation faite aux banques de rendre accessible leurs brochures de tarifs en agence et sur internet ; la mise en place de codes visuels pour signaler les frais sur les relevés mensuels ; le glossaire des expressions bancaires les plus courantes élaboré dans le cadre du Comite Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

D'autres mesures ont mis l'accent sur la mobilité bancaire : mise en place par chaque banque d'un service d'aide à la mobilité ; suppression des frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu).

L'accès des consommateurs à bas revenu aux services bancaires a également été promu: facilitation de la procédure de droit au compte ; mise en place de la gamme de paiements alternatifs au chèque ; plafonnement des frais relatifs aux incidents de paiement ; développement de la carte de paiement à autorisation systématique (8,5 millions en circulation en 2009, contre 5,5 en 2004).