Le guide de l'auto entrepreneur

Publié par : Economist

Guide sur le statut d'auto entrepreneur. Minefi - 2009


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De même, la cessation d'activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d'affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité.


12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ; et 1 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13 % de votre chiffre d'affaires.


18,3 % de charges sociales pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d'affaires.


Ce régime est simple, car les versements dus sont calculés uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n'est réclamée à l'auto-entrepreneur.


Le paiement de cet impôt est libératoire : vous n'aurez qu'à porter le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes de l'année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l'impôt sur votre activité déjà payé au cours de l'année civile précédente


Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous exonérez totalement votre entreprise de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2010, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises pour 2010, 2011 et 2012.


Votre déclaration de création d'entreprise, vous devez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle l'activité sera exercée. La liste des métiers concernés figure en annexe IV. Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'État sur les règles applicables dans votre futur secteur d'activité



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Date :

10/09/2010


Langue :

Français


Pages :

79


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5536


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Résumé

Editeur : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de


Tags : Economie, auto entrepreneur
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