Financement des partenariats Public Privé

D'une part, pour des projets dont la construction est terminée, en refinancement des créances Dailly acceptées par l'autorité adjudicatrice et cédées par les sociétés de projets aux banques ; ce mécanisme pourra être actionné dès lors que les premiers contrats de PPP signés par l'Etat auront atteint le stade de l'exploitation

D'autre part, pour les projets à lancer, en intervenant dès la mise en vigueur du contrat, lors du bouclage financier, ce qui permettrait d'accroître les ressources financières à la disposition des projets dans les montages des PPP d'Etat en offrant une source de financement complémentaire à celui des banques.

Enfin nous aimerions savoir si les autorités régulatrices considéreraient que le montage proposé entre effectivement dans des catégories non pénalisantes pour les assurances et pour les banques sur le plan prudentiel. L'intervention du FCT lors du bouclage d'un contrat de PPP dépendra à l'évidence des décisions prises par les investisseurs, les entreprises et surtout par le pouvoir adjudicateur. Nous sommes conscients que les présentes propositions ne peuvent couvrir encore toutes les difficultés qui apparaîtront lors de leur déploiement. Nous pensons cependant qu'une fois que vous aurez validé ce dispositif, les modalités pratiques de mise en place de ce mode de financement pourront être approfondies en lien avec les services de l'Etat et les investisseurs, dans le cadre des toutes prochaines opérations lancées.

Hors les approfondissements mentionnés plus haut, nous nous proposons de mettre en ?uvre rapidement ces propositions, avec dans les meilleurs délais la constitution du FCT, dès lors bien sûr que l'Etat, principal pouvoir adjudicateur des PPP concernés, aura validé et approuvé cette démarche et ces propositions.

Nous saisissons par ailleurs cette opportunité pour faire état auprès de vous des deux points suivants. Notre groupe de travail a émis l'idée que l'Etat pourrait réexaminer la question de la date de fixation (entre la signature du contrat et la livraison de l'ouvrage) du taux du financement du contrat, ainsi que la possibilité d'une prise en charge de tout ou partie du risque de refinancement lorsque la maturité des financements disponibles ne correspond pas à la durée exceptionnellement longue de ces contrats. Nous souhaiterions travailler plus avant avec vos services sur ces réflexions complémentaires ainsi que sur tout développement qui pourrait être envisagé à partir de la structure de FCT proposée.

Les réflexions engagées par la place représentants des établissements de crédit, des investisseurs et des entreprises du BTP ont validé l'idée émise par le groupe de travail " Madelin " de la constitution d'une structure de refinancement optionnelle, à destination des investisseurs institutionnels, et portant sur la fraction des grands projets portés par l'Etat ou ses établissements publics pour ce qui concerne à la base le refinancement des créances Dailly acceptées (cf. document " structure ").

Après en avoir discuté ouvertement avec l'ensemble des participants à ces travaux de place, un certain nombre de ces participants, signataires de la présente lettre, ont pensé utile de grouper nos efforts afin de déclencher concrètement la mise en ?uvre de cette initiative. Les signataires sont pour autant conscients qu'une fois mise sur pied, cette structure servira, par construction même, indifféremment toutes les opérations de partenariat public privé (les " PPP ") concernées quels que puissent être leurs financeurs, arrangeurs ou conseils.