Les fusions-acquisitions et l'analyse économique du droit : approche comparée France-Etats-Unis

Les résultats de la recherche sont présentés dans cet article. Ces résultats montrent qu'un achat d'actions est généralement moins onéreux en France et plus satisfaisant qu'aux Etats-Unis. Toutefois, pour le facteur temps, les résultats varient. La conclusion est que l'application du Code civil plutôt que de la common law ne révèle pas de différences majeures en ce qui concerne les fusions-acquisitions. Une des raisons est que les fusions-acquisitions sont conduites selon des procédures standardisées, et suivant des pratiques contractuelles largement communes en France et aux Etats-Unis.

En 2007, la France a gagné 4 places pour se situer au 31ème rang, juste après la Corée3. Dans ce sillage, un consortium composé de partenaires publics sous l'égide du Ministère français de la justice et de l'ensemble des professions juridiques françaises, placé sous la direction de B. du Marais, professeur associé à l'Université Paris 10 Nanterre, a lancé une série de recherches visant à évaluer l'attractivité économique du droit français comparée au droit américain et relativement à des opérations plus complexes4. Ainsi, une équipe réunissant des chercheurs français et étrangers s'est vue confier la mesure de l'attractivité économique des opérations de fusions-acquisitions. L'augmentation du volume et de la valeur des fusions-acquisitions au cours de la dernière décennie est rapportée fréquemment dans les journaux économiques. Selon le journal Neue Zürcher Zeitung, le carrousel des fusions-acquisitions n'a jamais tourné aussi rapidement au cours des 5 dernières années.

L'affirmation selon laquelle " La common law est plus efficace au plan économique que le Code civil " est-elle également pertinente lorsque sont en cause les fusions-acquisitions ? L'objectif principal de cette étude est de comparer la performance juridique des fusions-acquisitions en France et aux Etats-Unis. L'étude avait également pour objectif de comparer entre ces deux pays d'une part, la performance juridique des achats d'actions, et d'autre part, celle des achats d'actifs.

Ainsi, et concernant un contrat d'acquisition de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait reconnu une " cause réelle " à la cession de 90 % des actions d'une société en difficulté pour un prix négatif correspondant à la prise en charge d'un excédent de passif7. En effet, même si le prix était absorbé par le passif à assumer, l'intérêt des cédants demeurait puisque la cession leur avait été avantageuse.

Mais une chose est d'affirmer que le droit français utilise l'analyse économique pour interpréter un concept contractuel, comme celui de cause ou de bonne foi, une autre est de dire qu'il existe une analyse économique, menée a priori et de façon générale, des contrats portant sur les fusions-acquisitions8. En définitive, et même si les considérations économiques ne sont pas étrangères au juriste français confronté à une acquisition d'entreprise, elles demeurent accessoires, et n'ont pas donné lieu à une étude conduite à titre principal. Plus précisément, l'un des objectifs de cette étude est de quantifier l'impact des systèmes juridiques français et américains sur la performance à long terme des achats d'actions et d'actifs.