Le crédit d'impôt intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale en quelques dates

La réforme du régime des aides fiscales en faveur de l'accession à la propriété prévue à l'article 56 du PLF pour 2011 a pour objet de créer un dispositif unique, en remplacement de différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel - " PTZ " - et crédit d'impôt " TEPA ").

En effet, s'agissant des modalités d'extinction du " crédit d'impôt TEPA ", le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un régime de transition afin d'assurer la sécurité juridique et financière des personnes qui entendent bénéficier ou continuer de bénéficier de l'avantage fiscal au titre d'une décision d'investissement intervenue avant le 1er janvier 2011.

Pour cette raison, l'article 56 du PLF 2011 (adopté le 15 décembre 2010) prévoit que les opérations dont chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.