Commaille & De Singly : La question familiale en Europe

UE 15 ne compterait en 2025 que pour 4,4% de la population mondiale et à peine 30% de la population des pays développés). L'immigration reste, en fait, la principale source de la croissance démographique. L'Europe connaît ainsi une situation de vieillissement démographique à travers l'allongement de la durée de vie et l'allégement du fardeau de la maternité pesant sur les femmes.

La CEDH consacre dans son article 12 le droit de se marier et de fonder une famille mais pas entre personnes de sexes différents ; certains pays ont néanmoins pris des dispositions en faveur des couples homosexuels. La question se pose s'il convient de suivre, notamment en France, une proposition de loi relative à la transmission du nom patronymique et permettant aux enfants de choisir le nom du père ou celui de la mère.

La politique familiale a été liée depuis la première guerre mondiale à la politique démographique ; il est donc essentiel de différencier, d'une part, situation démographique et, conscience et préoccupation politique, d'autre part. Aujourd'hui, il n'existe plus aucune politique démographique active mais les mesures de politique familiale se caractérisent par " leur effet indirect sur la fécondité ".

Ce sont donc les changements opérés au sein des structures familiales qui ont des effets sur le politique familiale. Pour l'auteur, la cohabitation hors-mariage représente sans nul doute le type de comportement qui fait l'objet de la plus grande attention de la part des politiques, de même que la réconciliation entre vie de famille et travail (thème clé de la politique familiale) par trois aspects : 1/égalité entre partenaires 2/ qui suppose une mobilisation sociétale (ségrégationniste : possibilité donnée à la femme de rester à la maison : par exemple, das Erziehungsgeld -allocation d'éducation pour les parents et intégrationniste qui vise à combiner travail et vie de famille) 3/ et de prendre en compte les revenus disponibles. Néanmoins, le thème famille/travail ne représente qu'un des volets d'un changement plus fondamental de " l'égalisation des statuts au sein de la famille ". Par conséquent, les rôles de maris et de femmes tendent vers l'égalité et les mesures politiques doivent s'adapter à changement de structure. Les politiques familiales sont ainsi, de plus, en plus, tournées vers la décentralisation et entraînent une multiplication des acteurs de la vie familiale (ex : entreprises, tribunaux, et la famille elle-même). Plutôt que fournisseur, l'Etat devient ainsi régulateur et se caractérise par un processus de décentralisation de sa structure bureaucratique et de négociations des allocations.

Depuis, ce débat a largement été tranché suite au rapport d'Henri de Richemont puisque la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, complétée par la loi du 18 juin 2003, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Quels sont les grands principes de cette loi ? Fondamentalement, elle substitue à la notion de patronyme celle de nom de famille qui peut devenir un nom double et offre les droits suivants (sous réserve de remplir certaines conditions)

A partir du 1er janvier 2005, les parents pourront choisir, pour leur premier enfant commun né après cette date, un nom de famille parmi ces quatre possibilités : le nom du père (règle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) ; le nom de la mère ; le nom du père suivi du nom de la mère ; le nom de la mère suivi du nom du père. En l'absence de choix, le nom patronymique sera attribué par défaut.

Pendant une période transitoire de 18 mois (1er janvier 2005 au 30 juin 2006), les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005 et après le 1er septembre 1990, pourront demander d'adjoindre au patronyme que porte(nt) leur(s) enfant(s) le nom de la mère (ou inversement si seule la mère avait reconnu l'enfant à la naissance et avait alors transmis son nom) ; les autres combinaisons sont exclues. Le nom choisi pour le premier enfant commun sera attribué à tous les membres de la même fratrie.