Problème et méthodes du DIP : Schéma de raisonnement général

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Problème et méthodes du DIP : Schéma de raisonnement général. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Précisons par ailleurs que l'expression " conflit de juridictions " est quelque peu trompeuse, en ce qu'elle pourrait laisser croire que ne peut être recherchée sur le fondement des règles de conflit de juridictions que la compétence d'une juridiction stricto sensu. En réalité, il faut retenir une acception large de cette notion, englobant, par exemple, la compétence d'une autorité administrative, telle celle d'un officier d'état civil.


Enfin, face à la question de savoir si le juge français est compétent, il convient de rappeler qu'en application de l'article 55 de la constitution, il faut d'abord regarder si une norme internationale est applicable, et, dans la négative, se tourner vers les règles de conflit d'origine interne rassemblées dans le nouveau code de procédure civile. Ce n'est que subsidiairement, si ces dernières ne permettent de fonder la compétence du juge français, que pourront être alors invoqués les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil. Cette hiérarchie doit impérativement être respectée.


Il faut toujours regarder s'il existe une norme internationale qui serait susceptible de régler le conflit de juridiction considéré. A cet égard, vous serez fréquemment amenés à utiliser le règlement communautaire Bruxelles I (Règlement (CE) n°44 / 2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 01/03/02. Ce règlement a remplacé la Convention de Bruxelles de 1968 dans tous les états membres de l'union, à l'exception du Danemark).


Si dans votre espèce le défendeur n'est point domicilié sur le territoire d'un Etat membre, deux autres chefs de compétence peuvent encore déterminer Bruxelles I comme spatialement applicable (article 4.1) : soit que votre litige relève de l'une des compétences exclusives telles que mentionnées à l'article 22, soit encore qu'il présente un cas de prorogation volontaire de compétence qui remplit les conditions de l'article 23.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

28/12/2010


Langue :

Français


Pages :

12


Consultations :

6826


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
Sur le même thème
Vues : 38281

Comment rédiger une introduction pour la dissertation juridique ? L’introduction est une étape importante dans la...

Vues : 11262

la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. La Constitution décrit le rôle et le fonctionnement des institutions de...

Vues : 5212

Cours de droit : Le recours pour excès de pouvoir. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 4692

Cours de droit : droit des contrats. En 2008 la Chancellerie (ministère de la justice) a décidé de réécrire la partie du...

Vues : 3582

Cours de droit administratif franéais. Se pose la question du contrôle de constitutionnalité des traités (article 54 de la...

Vues : 2449

Cours de droit : Le principe d'égalité devant le service public. Cours de droit sous licence CC :...

Du même contributeur
Vues : 8013

Cours de droit : Fiche d'arrêt liberté d'association. Tout d’abord, en déclarant une disposition d’une loi non conforme...

Vues : 7755

Cours de droit : Les BIC : Les charges déductibles (les frais généraux). Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6347

Cours de droit : La responsabilité du fait des choses. Cours de droit sous licence CC :...

Vues : 6242

Cours de droit : Droit d'enregistrement : les droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation à titre onéreux...

Vues : 6063

Cours de droit : L'indivision Cas pratique. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.

Vues : 5578

Cours de droit : La propriété : Cas pratique. Cours de droit sous licence CC :...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.