Problème et méthodes du DIP : Schéma de raisonnement général

Précisons par ailleurs que l'expression " conflit de juridictions " est quelque peu trompeuse, en ce qu'elle pourrait laisser croire que ne peut être recherchée sur le fondement des règles de conflit de juridictions que la compétence d'une juridiction stricto sensu. En réalité, il faut retenir une acception large de cette notion, englobant, par exemple, la compétence d'une autorité administrative, telle celle d'un officier d'état civil.

Enfin, face à la question de savoir si le juge français est compétent, il convient de rappeler qu'en application de l'article 55 de la constitution, il faut d'abord regarder si une norme internationale est applicable, et, dans la négative, se tourner vers les règles de conflit d'origine interne rassemblées dans le nouveau code de procédure civile. Ce n'est que subsidiairement, si ces dernières ne permettent de fonder la compétence du juge français, que pourront être alors invoqués les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil. Cette hiérarchie doit impérativement être respectée.

Il faut toujours regarder s'il existe une norme internationale qui serait susceptible de régler le conflit de juridiction considéré. A cet égard, vous serez fréquemment amenés à utiliser le règlement communautaire Bruxelles I (Règlement (CE) n°44 / 2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 01/03/02. Ce règlement a remplacé la Convention de Bruxelles de 1968 dans tous les états membres de l'union, à l'exception du Danemark).

Si dans votre espèce le défendeur n'est point domicilié sur le territoire d'un Etat membre, deux autres chefs de compétence peuvent encore déterminer Bruxelles I comme spatialement applicable (article 4.1) : soit que votre litige relève de l'une des compétences exclusives telles que mentionnées à l'article 22, soit encore qu'il présente un cas de prorogation volontaire de compétence qui remplit les conditions de l'article 23.