Cours droit des contrats

Publié par : Sparta

Cours de droit : droit des contrats. En 2008 la Chancellerie (ministère de la justice) a décidé de réécrire la partie du code civil du droit des contrats : il existe un projet de réforme du droit des contrats, qui date de 1989. On pensait que ce projet aboutirait assez vite car il est consensuel et a longtemps muri. Il n·a cependant pas encore été lancé car ça n·a pas de vertu électorale directe. Ce projet verra certainement le jour mais n·a pas encore accédé au débat législatif Il faut en retenir qu·il sera un jour l·expression du droit positif, mais l·ambition de ce projet de réforme est essentiellement d·intégrer dans le texte du code civil les principaux acquis de la jurisprudence


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On oppose à ce modèle, le modèle libéral. Ce qui y compte, ce n'est pas le groupe mais l'individu. Il ne se définit pas par son appartenance à un groupe ou comme soumis à une hiérarchie. Il a pour qualité première d'être libre. Il est d'abord individu avant d'être membre d'une communauté. Dans ce modèle comment définir les droits et obligations des individus ? Ils le sont par l'expression de leur volonté, grâce à des accords de volonté. Ainsi on comprend l'intérêt théorique à l'étude du contrat, qui est l'instrument d'une société libérale. Plus la part du contrat est étendue, plus la société est libérale, moins le contrat est étendu, plus la société est statutaire.


Les relations économiques en France reposent essentiellement sur le contrat et donc relèvent d'un modèle libéral. Les relations professionnelles sont plus nuancées. Pour partie elles relèvent du modèle libéral, et pour partie du modèle statutaire. Les avocats, médecins, travaillent plus largement sur un modèle libéral.


Première source: le code civil et les articles 1101 à 1167 qui n'ont presque pas varié depuis 1804. En réalité ils sont plus anciens car ils sont la synthèse de multiples courants usuels et doctrinaux qui remontent au droit romain. Malgré il a fallu faire évoluer ce corpus de règles.


Seconde source : la jurisprudence. Il n'est pas possible de comprendre le droit des contrats par une simple lecture du code civil. A propos de chaque article la jurisprudence est abondante qui permet de saisir le sens exact de ces articles. Nécessairement la doctrine a ici un rôle plus important que dans d'autres matières. Le rôle de la doctrine est d'aider la jurisprudence à se construire de manière cohérente.


En 2008 la Chancellerie (ministère de la justice) a décidé de réécrire la partie du code civil du droit des contrats : il existe un projet de réforme du droit des contrats, qui date de 1989. On pensait que ce projet aboutirait assez vite car il est consensuel et a longtemps muri. Il n'a cependant pas encore été lancé car ça n'a pas de vertu électorale directe. Ce projet verra certainement le jour mais n'a pas encore accédé au débat législatif Il faut en retenir qu'il sera un jour l'expression du droit positif, mais l'ambition de ce projet de réforme est essentiellement d'intégrer dans le texte du code civil les principaux acquis de la jurisprudence, autrement dit il s'agit de moderniser le texte du code civil sans modifier substantiellement le fonds du droit qui constitue le droit positif. Ici ou là le projet apporte de réelles innovations mais il y en a peu mais il s'agit d'expliciter l'état du droit positif.


Quel est le principal avantage économique d'un droit codifié ? Il permet de prendre connaissance du droit positif à la seule lecture du code, par opposition d'un droit de common law, où il faut prendre connaissance de la jurisprudence. Cet avantage n'est réel que si ce code est suffisamment moderne, précis pour exprimer ce qu'est réellement l'état de notre droit positif. Autrement dit l'entreprise de réécriture de la partie du code civil consacrée au droit des contrats est un moyen d'accroître l'attractivité économique de notre droit des contrats.


La constitution : dans le texte même, aucune disposition n'est directement applicable. En revanche dans la constitution figure des principes qui sont écrits ou non-écrits, qui sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, que le conseil constitutionnel découvre ou invente au fil de sa jurisprudence. Dans celle-ci on s'aperçoit que plus les choses avancent, plus le conseil constitutionnel s'intéresse au contrat. La question est discutée mais on peut considérer que le conseil constitutionnel reconnaît quasiment une valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle. On peut d'ailleurs aujourd'hui envisager la QPC à propos de cette liberté.



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Date :

09/01/2013


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Français


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51


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