L'organisation administrative

Ainsi, Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des diverses autorités locales sont exécutoires de plein droit après publication ou notification. Toutefois, les plus importants de ces actes restent soumis à un contrôle a posteriori (délibérations des assemblées, décisions prises en matière de police, les principaux contrats).

Ces actes doivent être transmis au préfet et deviennent exécutoires à ce moment. Le préfet en apprécie la légalité. S'il estime l'acte légal, il doit, lorsque l'autorité locale lui en fait la demande, l'informer de ne pas saisir le tribunal administratif. S'il croit que la décision est illégale, il en saisit le tribunal administratif par un déféré préfectoral dans un délai de deux mois. Il doit en informer l'autorité qui a pris l'acte et peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

En ce qui concerne l'enseignement, les communes se voient confier les écoles, les départements agissent à l'échelon du collège, la région est compétente pour les lycées. Seuls les bâtiments relèvent des collectivités territoriales, la compétence pédagogique est aux mains de l'Etat.

L'idée générale est de donner plus de souplesse au cadre institutionnel, avant de transférer aux collectivités territoriales plus de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales. Ainsi, en application de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, la loi du 13 août 2004 procède à de nombreux transferts de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales.

La loi de 1982 a considérablement étendu les modes d'action des régions. Le conseil régional a " compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, et pour assurer la préservation de son identité ".