Magistrats et juges

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Magistrats et juges. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Enfin, il est possible de distinguer magistrats et juges selon qu'ils assurent cette fonction de manière professionnelle ou non. Il est en effet possible, au sein de l'ordre judiciaire, d'exercer la fonction de juge sans disposer du statut de magistrat et donc en continuant d'exercer une activité professionnelle distincte. C'est par exemple le cas des conseillers prud'homaux qui sont élus pour cinq ans par les salariés (et parmi les salariés) d'une part et par les employeurs (et parmi les employeurs) d'autre part.


Sur la base du principe d'unité de la justice civile et la justice pénale, un magistrat peut exercer ses fonctions autant en matière civile qu'en matière répressive. Au cours de sa carrière, il pourra ainsi changer de poste et assurer l'activité de juge d'instruction ou de juge aux affaires familiales, tout autant que celles de président d'une Cour d'assises ou bien encore d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale.


D'une part, existe ce que l'on appelle la " voie normale ". Elle est constituée non seulement par le concours d'entrée à l'Ecole nationale de la Magistrature située à Bordeaux, mais aussi par un accès sur titres pour ceux qui disposent d'un certain niveau de diplômes accompagné d'une activité professionnelle. Sortant de l'Ecole, le nouveau magistrat choisira son poste selon son classement de sortie.


D'autre part, doit être notée ce qu'on appelle la " voie latérale " qui permet à certaines personnes sur titres d'intégrer non pas l'ENM mais la magistrature directement. C'est le cas, par exemple, pour les avocats mais aussi pour les professeurs et maîtres de conférences. C'est aussi le cas dans le cadre de certains détachements.


a) Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'évaluer l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5). La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;


c) Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).


" Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. Le candidat déclaré admis qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire.



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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20


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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