Les sources externes du droit administratif

Considérant qu'une convention d'extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, convention approuvée par la loi du 14 juillet 1901 et promulguée par décret du 1er juillet 1911; que si l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose " qu' en l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés " par ladite loi et que celle-ci " s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par le traité " les questions visées aux articles 4 alinéa 4, 5,

Considérant que d'après l'article3, 3° alinéa de la convention du janvier 1909, " la procédure d'extradition sera suivie conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis ", c'est à dire, conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis ", c'est à dire, conformément en France, à la loi du 10 mars 1927 ; que l'article 18 de celle-ci subordonne l'extradition à l'avis favorable de la chambre des mises en accusation laquelle doit, ainsi qu'il résulte de l'article 16 du même texte, vérifier que les conditions légales posées par la convention sont remplies ; qu'il résulte de l'instruction en l'espèce que la chambre des mises en accusation qui, le 1' septembre 1951, a proposé l'extradition de madame Kirkwood, a estimé que les conditions édictées par les articles 1er, 2 et 6 de la convention étaient remplies ;que la requérante invoque la violation desdits articles qui ont trait à la nature de l'infraction qu'au but poursuivi par l'Etat requérant de sa demande d'extradition ;

Considérant que si l'avis de la chambre des mises en accusation ne lie pas le gouvernement dans le cas où l'extradition est proposée à celui-ci, il résulte de l'objet et des questions soumises que à ladite chambre que et qui concernent la liberté de l'individu et l'application de poursuites pénales que du caractère de la procédure d'instruction, telle qu'elle est définie par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, que le législateur a entendu confier à la chambre des mises en accusation des attributions qui, n'étant pas de nature de celles appartenant à un organisme consultatif de droit administratif, se rattache au rôle dévolue au à l'autorité judiciaire ;que dans ces conditions, si la dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946, l'appréciation à laquelle la chambre des mises en accusation s'est livrée sur le point de savoir si les conditions posées par les articles 1er , 2 et 6 de la convention étaient remplies, ne sauraient être discutée devant le conseil d'Etat ;

Considérant que l'article 4è de la Constitution susvisée du 27 octobre 1946 a transféré au président du Conseil des ministres les compétences qui étaient conférées au Président de la République par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ;que dès lors , la dame Kirkwood n'est pas fondée à se prévaloir de ce que l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 a prévu la signature des décrets d'extradition par le Président de la République pour soutenir que le décret attaqué, pris par le Président du conseil des ministres, émane d'une autorité compétente ; "