Les fins de non recevoir

Mais attendu que, s'agissant d'un pourvoi en matière électorale, l'urgence peut être légitimement invoquée et que l'OPAC du Pas-de-Calais établit que le recours, ratifié et approuvé par le bureau le 6 décembre 2002, a été exercé en son nom par le président du conseil d'administration dans les conditions de l'article R. 421-16-7 du Code de la construction et de l'habitation ; que le pourvoi est recevable ;

Attendu que pour déclarer l'Office public de l'aménagement et de la construction (OPAC) du Pas-de-Calais, irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient essentiellement que si l'urgence autorisant le président du conseil d'administration à agir en justice n'est pas discutée, eu égard aux brefs délais imposés par la loi en la matière, encore faut-il que l'ensemble des conditions imposées par la loi et les statuts soient respectées et notamment le compte rendu au conseil d'administration ou au bureau selon le cas et que les conditions voulues par la loi et les statuts pour engager une action en justice n'ayant pas été respectées par l'OPAC, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui n'autorise pas le juge à examiner le fond du litige ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 421-16-7 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 9 des statuts de l'OPAC n'exigeant pas, en cas d'urgence, que le président du conseil d'administration soit autorisé à agir en justice, le manquement à l'obligation de rendre compte au prochain conseil d'administration des actions introduites, n'a pas pour effet de rendre irrecevable l'action régulièrement engagée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 avril 2000), que M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... leur participation dans le capital d'une société Le Point Service, M. Y... s'engageant à cette occasion à se substituer aux cédants dans les engagements souscrits pour des opérations relatives aux affaires sociales ; que l'acte de cession stipulait notamment que pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, celles-ci s'engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d'elles, à moins qu'elles ne s'entendent sur la désignation d'un conciliateur unique, et que les conciliateurs s'efforceraient de régler les difficultés et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai de deux mois au plus à compter de leur désignation ; qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de la société Le Point Service, deux créanciers de cette société ont fait assigner M. X... en paiement de dettes sociales, en sa qualité de caution solidaire ; que celui-ci a alors appelé M. Y..., cessionnaire, en garantie ;

1 / que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. X... sur le vu de la clause de conciliation préalable que stipule la convention qu'il a conclue avec M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en ?uvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'ayant retenu que l'acte de cession d'actifs prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en ?uvre;