Les conflits de qualifications

Boulogne-sur-Mer et depuis moins de dix ans, volontairement porté des coups et fait des blessures au sieur Pierru Hubert, avec cette circonstance que lesdits coups portés et lesdites blessures faites volontairement mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionné.

" aux motifs que s'il existe une relation certaine entre les coups et l'opération chirurgicale, une telle relation ne saurait être retenue avec le décès survenu postérieurement à cette intervention ; qu'il ressort du rapport de l'expert Cathala que les coups n'ont pas été immédiatement mortels et n'étaient pas en soi de nature à entraîner la mort en raison de l'absence de lésion au niveau de l'artère carotide et eu égard à un ensemble de circonstances favorables qui se sont conjuguées ; que la mort de Bessa est due à un mauvais fonctionnement d'un appareil respiratoire intervenu après l'intervention chirurgicale ;

" alors qu'un lien de causalité direct et immédiat et exclusif entre les coups et le décès n'est pas nécessaire pour que soient retenus les crimes d'homicide ou de coups volontaires ayant entraîné la mort ; qu'en déduisant de la constatation suivant laquelle les coups n'ont pas été immédiatement mortels et n'étaient pas en soi de nature à entraîner la mort, que le décès de M. Bessa était dû en définitive au mauvais fonctionnement de l'appareil respiratoire postérieurement à l'intervention chirurgicale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une collision entre deux véhicules automobiles, leurs occupants se sont affrontés ; que Fernand Bessa, passager de l'un d'entre eux, a tenté d'extraire de l'autre Laurent Peyregne ; que ce dernier lui a porté des coups de couteau qui l'ont atteint au cou et ont sectionné la veine jugulaire gauche et l'artère thyroïdienne inférieure ; que ces lésions, selon les premières constatations médicales opérées, devaient entraîner une incapacité temporaire de travail de 60 jours, que cependant, Fernand Bessa, transporté à l'hôpital, y est décédé à la suite de la défaillance d'un appareil de réanimation ;

Attendu qu'en l'état de tels motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en effet, le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer, et le crime de coups mortels que la mort de la victime ait nécessairement procédé des violences volontairement commises à son encontre et ne soit pas due à une cause étrangère à ces violences ;

" alors que dans leurs conclusions d'appel, les consorts Bessa avaient soutenu que Peyregne était décrit comme un individu dangereux ; qu'il avait eu un comportement délibérément offensif et que Bessa ne s'était livré à aucun acte de violence pouvant justifier l'usage d'une arme, Peyregne étant dans un état d'excitation et non de peur ; qu'en se bornant à énoncer que Bessa aurait eu une attitude menaçante sans relever les faits d'où elle déduisait cette appréciation et sans réfuter le moyen démontrant que l'attitude de Bessa n'était pas de nature à provoquer des coups avec arme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ";