Les concentrations économiques

Considérant que l'article L. 430-1-II du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 15 mai 2001, dispose que "la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration" ; que ces dispositions

Que la CGE, la SLDE et la SAUR soutiennent, sans être démenties par l'instruction, que les entreprises communes qu'elles ont créées exercent toutes les fonctions d'une entreprise et disposent de leurs propres moyens matériels, humains et financiers pour intervenir durablement sur le marché de manière indépendante ; qu'elles ne consultent jamais leurs mères sur l'opportunité de répondre à un appel d'offres ; qu'il n'est pas établi que l'abstention des sociétés mères est une condition de la viabilité de ces entreprises communes ; qu'elles répondent donc à la définition de l'entreprise commune concentrative ; que leur création relève du droit des concentrations ; qu'ainsi, ni la création de ces entreprises communes ni leur survie ultérieure ne constituent des pratiques susceptibles d'être qualifiées d'anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence, statuant en matière contentieuse ; Considérant que l'application du titre III du livre IV du code de commerce à la création ou à la survie d'une entreprise commune ne fait, cependant, pas obstacle à l'application du titre II du livre IV du même code à des comportements qui sont détachables de cette création ou de cette survie ; Considérant que les griefs notifiés portent, d'une part, sur une entente entre sociétés mères pour ne pas faire concurrence aux sociétés filiales communes et non sur un accord entre chaque société mère et sa filiale, accord dont l'existence n'a, à aucun moment, été alléguée ni invoquée, d'autre part, sur un abus de position dominante collective ; que, s'agissant de ce dernier grief, si une pratique de non concurrence entre mères et filiales ne constituerait pas nécessairement une pratique anticoncurrentielle pour des entreprises sans pouvoir de marché, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit d'entreprises qui détiennent une position dominante, dès lors qu'une obligation particulière de ne pas perturber le fonctionnement concurrentiel du marché pèse sur de telles entreprises ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que ne peut être qualifiée au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce le fait que la CGE, la SDLE et la SAUR aient mis en commun leurs moyens au sein d'entreprises communes ; qu'en revanche, les autres pratiques faisant l'objet des griefs notifiés sont susceptibles de relever de ces mêmes dispositions (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de commerce : "La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique concerné" ;

L. 430-5 du même code : "I. Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète./ II. Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III. Le ministre chargé de l'économie peut : / soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ; / soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties. / Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit pour avis le Conseil de la concurrence (...)" ;