Le régime des actes administratifs unilatéraux

Sauf texte contraire, les décisions des maires, préfets, ministres peuvent être incluses non dans un arrêté en bonne et due forme mais dans une simple lettre, un télex, une circulaire, une note. (Par contre, les décisions du Président de la République et du Premier ministre doivent prendre la forme d'un décret avec visas, dispositifs en articles et contreseings exigés par la Constitution).

Certaines décisions peuvent être implicites : le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, selon l'article 21 de la loi DCRA du 12 avril 2000 (il s'agit là de la reprise d'une règle ancienne issue de la loi du 17 juillet 1900). Au contraire en droit civil, on applique la règle " Qui ne dit mot consent ".

Le principe est l'absence d'obligation de motivation pour l'administration mais ce principe connaît des exceptions nombreuses depuis une loi du 11 juillet 1979. Cette dernière institue une obligation de motivation des décisions individuelles dans les cas où l'absence de motivation apparaissait particulièrement choquante.

Le contenu d'un acte administratif unilatéral doit être conforme à des règles de fond de valeur supérieure. Tous les actes administratifs doivent respecter des règles de fond de valeur constitutionnelle comme le principe d'égalité, de valeur législative (Par ex, un règlement pris pour l'application de la loi doit respecter le contenu de cette loi) ou infra législative (les actes administratifs doivent respecter le PGD de non rétroactivité des lois. CE, 1948, Soc du journal l'Aurore). Les actes administratifs réglementaires doivent respecter le contenu des règlements qu'ils exécutent, de même que les actes administratifs individuels doivent respecter le contenu des actes administratifs réglementaires sur le fondement desquels ils sont pris (CE, 1931, Ville de Clamart).

S'ils sont légaux, ces actes ne peuvent pas être retirés à cause du principe de non-rétroactivité. Toutefois certains actes individuels défavorables peuvent être retirés à tout moment pour simple inopportunité car c'est l'intérêt même de la victime, dès lors qu'ils n'ont pas créé de droits pour les tiers. CE, 30 juin 1950, Quéralt (possibilité de retirer l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé).

Délai du retrait : le Conseil d'Etat est parti de l'idée que le retrait est un substitut de l'annulation juridictionnelle et que l'administration doit avoir les mêmes pouvoirs que le juge administratif. C'est la jurisprudence Dame Cachet de 1922 : le retrait est possible tant que la décision n'est pas définitive (recours toujours possible ou, si un recours a été formé, le juge n'a pas encore définitivement statué).