La notion de contrat administratif

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La notion de contrat administratif . Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Décret-loi du 17 juin 1938 : les contrats d'occupation du domaine public passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et même les concessionnaires (personnes privées) de travaux ou de services publics qui utilisent le domaine public. Ex : un contrat autorisant l'installation d'un kiosque à journaux sur le trottoir.


Il convient de préciser que " l'article 2 précité de la loi du 11 décembre 2001 ne vise pas les marchés conclus à la seule initiative des cocontractants selon l'une des procédures prévues par le code des marchés publics, lorsque ces marchés n'entrent pas dans le champ d'application de ce code ", comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans un avis du 29 juillet 2002, Société MAJ blanchisserie de Pantin.


Ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : Article 1 : " Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. "


Au moins l'une des parties au contrat doit être une personne publique. Un contrat entre personnes privées ne peut pas être administratif même si l'une d'elle est chargée de l'exécution d'un service public : CE, Sect. 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord, Leb. p.623. V.


Considérant que la société des établissements a. Barthélémy, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la s.a.p.i.e.m., a assigne Interlait devant le tribunal de commerce de la seine pour l'entendre condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice matériel et moral et du trouble commercial que lui aurait cause le refus d'Interlait de procéder à des opérations d'achat, de vente et de stockage de beurre et de fromages, que ladite société "Interlait" créée, en application du décret du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère prive, en vue de régulariser le marché du lait et des produits laitiers, avait été chargée par les pouvoirs publics d'effectuer sans distinction avec tous les industriels et commerçants titulaires de la carte professionnelle laitière ; que le tribunal de commerce de la seine a rejeté les conclusions déclinant sa compétence ; que cette décision ayant été confirmée par la cour d'appel de paris malgré un déclinatoire de compétence présenté par le préfet de paris, ce dernier a élevé le conflit par arrêté du 11 juillet 1968 ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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15


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Lecture passionnante, merci
JeanTableau
04/05/2020 - 17h20
Merci, c'est super utile
EmyZen
10/10/2018 - 17h20
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