La hiérarchie des normes

ils sont obligatoires et directement applicables dans tous les Etats sans que les Etats n'aient à les transposer. Leur publication au Journal officiel de l'Union Européenne suffit à provoquer leur entrée en vigueur. Tout administré peut s'en prévaloir immédiatement devant l'administration

Elles définissent un " objectif " à atteindre pour les Etats membres. Les Etats sont tenus de le réaliser par la " transposition " de la directive dans le délai imparti. Les Etats doivent donc adopter des lois ou des mesures administratives, dans le délai imparti, pour assurer la transposition des objectifs visés dans la directive.

Le Conseil Constitutionnel saisi par le président de la république, le premier ministre, le président d'une des deux chambres,60 députés ou 60 sénateurs apprécie si un traité international est ou non-conforme à la constitution. Si tel est le cas, la ratification du traité suppose une modification préalable de la Constitution

La position du Conseil d'Etat a connu une évolution. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a appliqué la théorie de la loi " écran ". La loi nouvelle fait écran entre le traité international et l'acte contraire à la norme internationale. Or, comme il n'est pas compétent pour " annuler " une loi, il s'est considéré comme obligé d'appliquer la loi et d'écarter le traité international.