La doctrine administrative

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La doctrine administrative. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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M. Jean X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 1986, 1987 et 1988 ; que les rehaussements de bénéfices consécutifs à cette vérification ont, pour la part revenant à M. Jean X dans les bénéfices sociaux, entraîné des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986 à 1988 ; que M. Jean X se pourvoit contre un arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 27 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge de ces cotisations supplémentaires ;


Considérant que la doctrine administrative admettant, à certaines conditions, qu'un commerçant n'enregistre en comptabilité que le montant de ses recettes quotidiennes peut conduire à limiter les cas où la comptabilité est écartée comme gravement irrégulière ; qu'elle peut donc influer sur les conditions dans lesquelles la preuve du bien et du mal fondé de l'impôt peut être apportée devant le juge, en application notamment du second alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; que par suite une telle doctrine doit être regardée comme ne concernant pas seulement la procédure d'imposition, mais comme fixant, le cas échéant, des règles relatives à l'assiette de l'impôt, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que dès lors, la cour ne pouvait écarter l'invocation de telles instructions au motif qu'elles étaient relatives seulement à la procédure d'imposition ;


Considérant cependant que les réponses ministérielles faites les 21 septembre 1957 et 22 juin 1972 aux questions écrites de MM. Chamant et Berger, députés, ainsi que le paragraphe 4G-2334 de la documentation administrative de base invoquées par le contribuable devant la cour, subordonnant la comptabilisation globale des recettes quotidiennes à la condition que les commerçants puissent en justifier le détail par la présentation de fiches de caisse ou d'une main courante correctement remplie ;


Considérant enfin que la cour après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 38 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les emballages non récupérables devaient figurer dans le stock de fin d'exercice n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que des rectifications de factures concernant ces emballages, établies entre le 8 décembre 1987 et le 30 juin 1988 ne pouvaient conduire, comme le demandait M. Jean X, à une rectification des stocks au 30 juin 1986, date de clôture du premier exercice vérifié ;


Afin de permettre aux entreprises de prendre certaines décisions, notamment en matière d'investissements, dans de meilleures conditions de sécurité juridique, l'administration fiscale peut être engagée par une prise de position tacite, si elle ne répond pas dans un délai de trois mois aux demandes des entreprises souhaitant bénéficier de l'un des textes cités par la loi (2° et s.).


Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2º, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.



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Date :

28/12/2010


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Français


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10


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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