Fiches pratiques Internet : Les droits des salariés

Fiches pratiques : Les droits des salariés
poste de travail ?
2. Un administrateur réseau doit-il répondre à la demande qui lui est faite de
surveiller les courriers électroniques ou les fichiers des salariés ?
disque dur ?
courriers électroniques aux salariés ?
12. Peut-on me licencier par un simple courrier électronique ?
son poste de travail ?
Publié le 21 janvier 2011
au réseau internet pour le salarié depuis son poste de travail.
Néanmoins, bon nombre de salariés utilisent internet de manière quotidienne pour trouver des
informations techniques, juridiques, économiques ou pour communiquer par courriel avec leurs
col ègues ou clients.
Or, internet peut être très facilement utilisé à des fins non-professionnel es (consultations de sites de
voyage, de transport, envoi de courriels privés etc.).
ses salariés et des risques encourus.
Pour ce faire, le Forum a recommandé que ces dispositions, claires et explicites, soient intégrées en
représentatives du personnel, voire une négociation si les partenaires le souhaitent.
2. Un administrateur réseau doit-il répondre à la demande qui lui est faite
de surveil er les courriers électroniques ou les fichiers des salariés ?
Publié le 21 janvier 2011
problèmes techniques, notamment ceux relatifs à la sécurité informatique.
fonctions, les administrateurs de réseaux ne sont pas libres de leur usage. Ainsi, ils ne peuvent
destinées à autrui.
stockés dans un espace personnel de son ordinateur.
Publié le 21 janvier 2011
Depuis plusieurs années, les employeurs adoptent au sein de leur entreprise, un certain
Le terme le plus communément employé pour qualifier ces textes est celui de « charte ».
Le contenu de ces chartes est très divers. Certaines ne sont que des rappels généraux de consignes
documents portés à la connaissance des salariés.
applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées.
end ou pendant mes jours de congé dès lors que je suis connecté à
Publié le 21 janvier 2011
communication au sein du monde du travail, il a pu être constaté une étroite interpénétration
de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
Certains évoquent la « laisse électronique » qui permet de joindre le salarié le week-end ou sur son
lieu de vacances.
« droit à la déconnexion ».
heures. Durant ces périodes de repos, le salarié ne peut être dérangé par son employeur ou un
Ces articles peuvent matérialiser cette période de déconnexion. Dans une décision récente du 10
juil et 2002, la Cour de cassation a apporté un éclairage significatif en estimant que le temps de repos
« suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas
personnel e.
La question est dès lors de savoir comment cette réponse peut être appliquée aux réalités de
à leur disque dur ?
Publié le 21 janvier 2011
lieu de travail.
Il est également de sa responsabilité de veil er à la productivité de ses équipes.
temps de travail. Toutefois, il ne peut mettre en place des dispositifs de surveil ance sans en informer
les salariés, les institutions représentatives du personnel ainsi que la CNIL pour les traitements
comme clandestins et ne pourraient pas servir de preuve en matière civile.
connaissance des courriers professionnels mais en application du secret des correspondances, il ne
suivants :
en cas de risque ou évènement particulier ;
en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.
professionnel es en personnel es. Cette obligation doit être mentionnée dans le règlement intérieur.
doit être exécuté de bonne foi ».
collective ?
Publié le 21 janvier 2011
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, prévoit que les conditions
dans une convention de branche ou un accord professionnel.
De tels textes peuvent donc prévoir une tel e obligation de mise en ligne.
lequel il est lié.
Publié le 21 janvier 2011
peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale sur un site
organisations syndicales, ni plus généralement, par les institutions représentatives du personnel (IRP).
employeur.
Cet accord doit dégager un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et de responsabilité à la
visant à permettre aux organisations syndicales de bénéficier des nouvel es technologies pour
simplifier leur tâche quotidienne et enrichir le dialogue social.
électronique ?
Publié le 21 janvier 2011
numériques peut être posée.
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnel e tout au long de la vie et au dialogue social
organisations syndicales, ni plus généralement, par les institutions représentatives du personnel (IRP).
employeur.
Cet accord doit dégager un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et de responsabilité à la
sociaux.
Quant à la substitution des panneaux traditionnels par des panneaux électroniques, el e serait source
possible ?
Publié le 21 janvier 2011
En effet, les salariés itinérants, les télétravail eurs ou les sites multiples compliquent la tâche des
responsables des ressources humaines pour organiser ces procédures. En outre, la participation des
salariés à ces votes reste faible.
procédures de vote el es-mêmes.
les organisations syndicales.
Concernant les procédures du vote, les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, modifiés par
les partenaires sociaux.
Publié le 21 janvier 2011
auxquel es il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Toutefois, sa
commises pour leur compte et par leurs représentants.
responsabilité pénale engagée pour une il égalité commise par un salarié en dehors de ses fonctions,
participation à la vie publique et professionnel e ; cel e-ci doit être encouragée dans un cadre
technique apportant toutes les garanties de fiabilité et dans le respect des règles fondamentales du
droit électoral.
courriers électroniques aux salariés ?
Publié le 21 janvier 2011
syndicale.
Cet accord doit dégager un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et de responsabilité à la
salarié à sa demande de la liste de diffusion des représentants du personnel devra donc être prévu.
Cette diffusion devra également être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau
ainsi conduire à définir des envois limités en nombre et en volume afin que le fonctionnement du
Par ail eurs, le syndicat peut être autorisé, dans ce même accord, à communiquer par méls avec les
comparables à cel es relatives aux tracts afin que les échanges entre le syndicat et les salariés ne
12. Peut-on me licencier par un simple courrier électronique ?
Publié le 21 janvier 2011
Les dispositions concernant la procédure de licenciement individuel sont prévues par le code
du travail en ses articles L. 122-14-1 et suivants.
courrier remis en main propre contre décharge. La notification, el e, intervient par courrier
recommandé avec accusé de réception.
en effet, expressément, une procédure bien codifiée reposant sur le support papier. La substitution
licenciement mais ce mél ne sera que complémentaire et postérieur à une information personnel e
adressée au salarié selon le formalisme imposé par la loi.