Commerce électronique et procédure collective

Face aux difficultés financières susceptibles de toucher n'importe quel cybermarchand, le Gouvernement a apporté une première réponse à la suite de la faillite de la société CAMIF Particuliers8. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, a demandé une mobilisation exceptionnelle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le but d'informer au mieux les consommateurs concernés et de trouver des solutions pour les clients non livrés.

Parallèlement, le ministre a demandé à la FEVAD de mener " une réflexion sur un ou plusieurs dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat ". Il a indiqué que " cela pourrait passer par la mise en place de fonds de garantie, éventuellement mutualisés, ou de mécanismes d'assurance, ou de règles de paiements à l'expédition du bien ". La Fevad a remis à Luc Chatel, le 3 mars 2009, son rapport " Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance ". Il y est notamment proposé un renforcement de la protection du consommateur via la mise en place de dispositifs pratiques.

Des questions émanant de différents députés ont été posées au secrétaire d'État s'agissant d'une possible évolution législative afin de faire face aux problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur internet. Deux propositions de loi10 ont ainsi été déposées le 18 décembre 2008.

Le rapport de la FEVAD préconise notamment renforcement de la protection du consommateur via la mise en place de dispositifs pratiques : mise en place, sur la page d'accueil du cybermarchand, d'une information claire et visible sur leur situation, l'opposition par le consommateur du débit du chèque ou de la carte de paiement si la commande a été débitée après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, la mise en place d'un logo FEVAD. La FEVAD prévoit également une clarification de la protection du consommateur par le Code monétaire et financier, une reconnaissance des consommateurs dans le Code de commerce (comme 3e créanciers) et une anticipation ou une garantie contre le risque d'une procédure collective concernant le vendeur (débit à l'expédition de la commande, garantie bancaire ou garantie via une assurance souscrite par le consommateur.