|
Loi de finances 2013 - Tableau comparatif |
|
Publié par :
Juridique_ND
|
|
Beaucoup de changement pour 2013 concernant la loi de finances 2013 pour les entreprises. Découvrez tout ce qui change par rapport à la loi de 2012
:> Plus-value de cessions de droits sociaux en cas de départ à la retraite
:> Reconduction de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (IS)
:> Modification des conditions de report des déficits des sociétés soumises à l'IS
:> Imposition obligatoire des dividendes au barème progressif par tranche
:> Imposition obligatoire des produits de placement à revenu fixe au barème progressif
:> Harmonisation du taux de déductibilité de la CSG
:> Abaissement du plafond global des avantages fiscaux
:> Reconduction et aménagement de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME
:> Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI, FIP, FIP Dom
:> Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de frais professionnels
15/01/2013
Langue :
Français
Pages :
11
Consultations :
5429
Auteur : APCE
La prime de marché est un composant central dans la modélisation du risque et du rendement en finance. Elle constitue une...
L’affichage obligatoire gratuit en entreprise est un ensemble de documents issus du droit du travail imposé par...
Ce pack comprend les différents contrats et éléments contractuels indispensable pour réaliser une acquisition ou cession...
Modèle de Contrat de Bénévole permettant d'encadrer l'intervention d'un Bénévole en excluant la qualité de Salarié.
Modèle de Contrat de Partenariat. Ce contrat est à utiliser lorsque deux Parties se sont rapprochées afin de conclure une...
Modèle de Contrat de Dépôt Vente applicable à tous types de biens. Le Dépositaire propose au Déposant de prendre en...
Modèle de Contrat d'Extra pour la Restauration conforme à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|