Loi de finances 2013 - Tableau comparatif

Publié par : Juridique_ND

Beaucoup de changement pour 2013 concernant la loi de finances 2013 pour les entreprises. Découvrez tout ce qui change par rapport à la loi de 2012


Consulter un extrait ci-dessous

:> Plus-value de cessions de droits sociaux en cas de départ à la retraite

:> Reconduction de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (IS)

:> Modification des conditions de report des déficits des sociétés soumises à l'IS

:> Imposition obligatoire des dividendes au barème progressif par tranche

:> Imposition obligatoire des produits de placement à revenu fixe au barème progressif

:> Harmonisation du taux de déductibilité de la CSG


:> Abaissement du plafond global des avantages fiscaux

:> Reconduction et aménagement de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME

:> Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI, FIP, FIP Dom

:> Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de frais professionnels



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Informations
Date :

15/01/2013


Langue :

Français


Pages :

11


Consultations :

5373


Note :
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Résumé

Auteur : APCE


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