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Loi de finances 2013 - Tableau comparatif |
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Publié par :
Juridique_ND
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Beaucoup de changement pour 2013 concernant la loi de finances 2013 pour les entreprises. Découvrez tout ce qui change par rapport à la loi de 2012
:> Plus-value de cessions de droits sociaux en cas de départ à la retraite
:> Reconduction de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (IS)
:> Modification des conditions de report des déficits des sociétés soumises à l'IS
:> Imposition obligatoire des dividendes au barème progressif par tranche
:> Imposition obligatoire des produits de placement à revenu fixe au barème progressif
:> Harmonisation du taux de déductibilité de la CSG
:> Abaissement du plafond global des avantages fiscaux
:> Reconduction et aménagement de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME
:> Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI, FIP, FIP Dom
:> Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de frais professionnels
15/01/2013
Langue :
Français
Pages :
11
Consultations :
5432
Auteur : APCE
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