Mondialisation et développement. Que nous enseigne l'enlisement des négociations commerciales de l'OMC ?

Le TSD comporte six catégories de dispositions : i) les dispositions visant à améliorer les opportunités commerciales pour les PED-PMA, parmi lesquelles celles relatives à l'accès aux marchés des pays du Nord ; ii) les dispositions impliquant la prise en compte des intérêts des PED-PMA lors de l'adoption de mesures commerciales par les pays du Nord ; iii) les dispositions donnant aux PED-PMA une capacité discrétionnaire dans l'élaboration de leur politique commerciale et les exemptant des disciplines commerciales appliquées par et aux pays développés ; iv) les dispositions relatives à l'aide et à l'assistance technique ; v) les provisions relatives à la protection de leur marché intérieur ; vi) les provisions accordant aux PED-PMA des délais plus longs d'exemption à la norme multilatérale.

Dès lors, l'état d'avancement et les problématiques des négociations commerciales multilatérales constituent une porte d'entrée à l'analyse de l'état des rapports Nord-Sud dans la mondialisation post-crise. La façon dont le régime de l'OMC institutionnalise les rapports entre les Etats Membres est révélatrice de la configuration concurrentielle de la mondialisation. Cette institutionnalisation livre, par ailleurs, des enseignements concernant les politiques de développement qu'il serait possible de mener à terme. Le cycle de Doha peut être analysé comme la recherche d'un nouveau compromis Nord-Sud en matière de TSD et in extenso un nouveau compromis sur la façon dont s'articulent mondialisation et développement, libre-échange et stratégies nationales de développement. Ce nouveau compromis doit prendre acte de l'hétérogénéité des acteurs du système commercial multilatéral. Or, dans un système commercial multilatéral hétérogène et multipolaire, le compromis est contestable. Le TSD se trouve à la croisée des chemins : avancera-t-il sur la voie de la différenciation entre pays ou bien sur celle de la reconnaissance d'un espace politique pour le développement ? Dès lors, faut-il reconsidérer les modalités de fonctionnement du système commercial multilatéral afin d'intégrer la différenciation des trajectoires au sein des économies en développement et pleinement prendre en compte le phénomène de l'émergence ? Ou alors ouvrir une réflexion sur la substance de la régulation multilatérale des échanges afin qu'elle réponde au défi d'un développement économique soutenable du double point de vue social et écologique ?

Pour répondre à ce questionnement, notre contribution s'organise en trois sections. La première opère une mise en perspective de la façon dont les rapports Nord-Sud se sont institutionnalisés dans le système GATT/OMC. Cet éclairage mise en perspective fera ressortir que l'ADD ne modifie pas fondamentalement l'approche initiée par la partie IV du GATT, à savoir l'institutionnalisation d'une contrainte juridique non réciproque et préférentielle pesant sur pays développés et bénéficiant aux PED, problématique soulevée par R. Hudec [1987]. La deuxième section montre en quoi les deux thèses qui ont structuré les débats Nord-Sud durant le cycle de Doha, différenciation et espace politique, ne permettent pas de renouveler les termes des rapports Nord-Sud dans le système commercial multilatéral. C'est pourquoi la troisième section porte son attention non sur l'élaboration d'un sous-régime, mais sur une rénovation des modalités et de la substance du multilatéralisme.

Le concept de traitement plus favorable pour les PED-PMA a évolué parallèlement aux changements qui se sont opérés à la fois dans les équilibres économiques internationaux et dans les théories du développement. Fils des stratégies d'industrialisation par substitution d'importations, le TSD en tant que régime dérogatoire à destination des PED-PMA possède deux dimensions principales. D'une part, il vise à accroître l'accès des PED-PMA aux marchés des pays industrialisés ; d'autre part, il autorise l'adoption de mesures unilatérales de protection des marchés domestiques. Cette conception demeurera, malgré des changements formels, lors du cycle d'Uruguay (1986-1994).

Le traitement des PED-PMA repose sur un principe juridico-politique : l'impossibilité d'un traitement unique et standardisé pour des pays structurellement différents. Cela a conduit les économies en développement à revendiquer la non-application des deux principes fondamentaux du GATT (la réciprocité et la non-discrimination). Il en résulte l'institutionnalisation d'une discrimination positive dans les relations commerciales multilatérales