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La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes |
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Publié par :
Economist
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La politique de concurrence européenne face aux droits et libertés des entreprises dominantes - Disponible sur l'archive ouverte pluridisciplinaire HAL.
Convention européenne des droits de l?homme2. En effet, si une décision publique peut aller à l?encontre des droits de propriété ou de la liberté contractuelle des agents économiques, il est indispensable que celle-ci soit respecté de stricts critères de nécessité et de proportionnalité3 et se fasse au travers de règles procédurales correspondantes à un due process of law (notion de procès équitable). En d?autres termes, il est nécessaire que la décision publique ne repose sur aucune base discrétionnaire et qu?elle soit accompagnée d?une juste indemnisation.
03/02/2011
Langue :
Français
Pages :
39
Consultations :
5282
Auteur : Frédéric MARTY
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