Les droits de la personne

Pour le propriétaire du terrain, faute d'une loi ou d'un règlement interdisant l'érection de pieux, il pouvait, sur sa propriété, faire ce que bon lui semblait. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt des premiers juges qui ont condamné le propriétaire du terrain, au motif que le dispositif qu'il avait érigé sur son terrain ne présentait aucune utilité et n'avait été mis en place que pour nuire à son voisin. La jurisprudence a depuis lors très souvent limité l'exercice discrétionnaire des droits avec cette notion d'abus de droit. Le droit subjectif ne peut donc pas être considéré comme un prérogative égoïste, mais comme " l'attribution, par la règle de droit, d'un pouvoir d'imposer, d'exiger ou d'interdire, considéré comme utile à la personne prise à la fois comme individu et comme acteur de la vie sociale ".

5. Une personne peut être titulaire de deux grandes catégories de droits : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. De nombreux auteurs ont souligné que cette distinction n'était pas très nette, mais l'on peut tout de même considérer que les droits patrimoniaux sont ceux pour lesquels il est possible d'envisager une cessibilité à titre onéreux, tandis que les biens extrapatrimoniaux seraient par essence inestimables.

6. Toute personne a un patrimoine et n'a qu'un patrimoine. Ce lien entre la personne et son patrimoine a été mis en évidence par les travaux d'Aubry et Rau, très célèbres auteurs du XIXème siècle. Cette théorie traditionnelle du patrimoine s'oppose à la théorie anglo-saxonne des patrimoines d'affectation qui admet qu'une personne peut être titulaire de plusieurs patrimoines : elle aura autant de patrimoine que de masses de biens affectées à des objectifs distincts.

7. En droit français, le patrimoine demeure unique, intransmissible et incessible. Ces trois caractères produisent d'importants effets juridiques. L'une des conséquences les plus connues est celle de l'existence d'un " droit de gage général " de tous les créanciers. Le patrimoine d'une personne sert de garantie à tous ceux de ses créanciers qui ne bénéficient pas d'une sûreté particulière, telle qu'une hypothèque ou un cautionnement. Le patrimoine est intransmissible. Au décès de la personne, ses héritiers sont considérés comme continuant la personne du défunt, et c'est à ce titre qu'ils recueillent les éléments de son patrimoine. Enfin, l'incessibilité du patrimoine signifie qu'une personne, de son vivant, ne peut céder son patrimoine, mais en revanche chacun peut céder librement des éléments de son patrimoine. Le patrimoine est un ensemble de biens, il peut être plus ou moins important, mais il existe toujours, même s'il ne contient que peu de choses.

8. Le patrimoine est une universalité de droit. Il s'agit donc plus d'un contenant que d'un contenu, qui peut être très variable d'une personne à l'autre, d'un moment de la vie à l'autre. Si l'on envisage le patrimoine de façon comptable, il comprend un actif et un passif : l'actif est constitué de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels, tandis que le passif est constitué des dettes. Le patrimoine contient indissociablement ces deux composantes. Un patrimoine peut être constitué seulement d'un actif ou seulement de dettes. Les droits patrimoniaux d'une personne sont les éléments d'actif dont elle est titulaire.

9. Le premier droit de la personne humaine est celui de voir son corps et donc sa vie protégés. Mais d'autres droits sont également considérés comme des droits fondamentaux. L'idée qui s'est d'abord imposée à la conscience internationale est que l'être humain a besoin de liberté, de tranquillité pour l'épanouissement se sa personnalité.

10. Les droits de la personne humaine sont consacrés par des textes à valeur constitutionnelle (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la constitution de 1946, Préambule de la Constitution de 1958) et par des textes internationaux (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme de et des Libertés fondamentales de 1950, et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies de 1966). C'est la raison pour laquelle ils font également l'objet d'une étude approfondie en droit des libertés fondamentales.