Guide juridique relatif à la propriété littéraire et artistique

Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l'exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d'actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l'information et de l'actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine.

De plus, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Des mentions spécifiques, prévoyant les conditions d'utilisation que l'auteur confère aux utilisateurs peuvent être apposées à une photographie. Si l'utilisation prévue est conforme aux dispositions précisées par l'auteur, il n'est pas nécessaire de lui demander son autorisation.

Les actes de téléchargement de fichiers musicaux sont constitutifs d'un délit de contrefaçon qu'il s'agisse du téléchargement de fichiers non autorisés, de la mise en ligne de fichiers musicaux sans autorisation, de la mise en partage de fichiers téléchargés ou de l'établissement d'un lien vers un site de fichiers musicaux non autorisés.