Un guide pour le développement d’un Droit sur la Protection des Consommateurs

Les nouvelles règlementations doivent, toutefois, être prises en considération par rapport au cadre juridique existant et aussi par rapport au contexte économique, social et politique dans lequel elles vont être mises en oeuvre. C'est dans le domaine juridique de la protection des consommateurs que c'est le plus évident, parce que les principes de la protection des consommateurs (PC) ont tendance à être éparpillés dans les codes du commerce des pays.

Les lignes directrices proposent des méthodes et des instruments pour guider un groupe de défenseurs depuis l'étude initiale de leur cadre légal et règlementaire existant jusqu'à la conception d'un programme pour une réforme cohérente et faisable afin d'obtenir au final des réformes réussies.

Dans quelle catégorie classe-t-on les droits qui protègent le consommateur ? Comment les juridictions de common law, dont les traditions légales se sont développées à partir du droit anglais, traitent-elles la question des droits des consommateurs, par rapport aux pays de droit civil

Dans certains cas, les principes de la protection des consommateurs sont incorporés dans des codes du commerce uniformes, dans lesquels tous les biens et services vendus bénéficient d'une garantie implicite de 'commerciabilité', ce qui signifie que les biens ou services sont aptes à l'usage envisagé. Par exemple, une machine à laver doit pouvoir fonctionner pour laver un vêtement. Elle ne doit pas être utilisée à d'autres fins, comme par exemple, pour faire un yaourt, parce que le vendeur ne commercialise pas et ne vend pas la machine à laver pour cet usage-là (c'est un exemple réel vu en Inde). Les codes du commerce peuvent également prévoir des procédures obligatoires pour remédier aux défauts des produits ou des services. Comme les pays de common law ont des systèmes juridiques qui ont pour origine le droit anglais, qui repose sur l'application du droit par les tribunaux à chaque nouveau fait ou cas, il faut étudier également la jurisprudence en matière de protection des consommateurs pour déterminer quel précédent judiciaire existe.

La protection des consommateurs peut également être traitée comme une extension du droit pénal, si l'on prend en considération l'existence des délits commerciaux tels que la fabrication et le marketing de produits intrinsèquement dangereux (ex. fours qui explosent, automobiles défectueuses ou produits pharmaceutiques nocifs), qui peuvent générer des dommages à l'ordre social.

La protection des consommateurs est aussi impliquée dans le processus contractuel et dans la manière dont les parties à un contrat encadrent leurs accords. Dans les pays de common law par exemple, il existe une obligation implicite de 'bonne foi et de négociation loyale' dans chaque contrat. Cela signifie que chaque partie au contrat doit faire tout ce qui est son pouvoir pour honorer les termes du contrat et respecter les droits de l'autre partie.

Les Lignes Directrices des Nations Unies en matière de Protection des Consommateurs, adoptées en 1985 et révisées en 1999, proposent une liste d'objectifs qualifiés de 'besoins légitimes' : droit de la défense, droit à l'information, droit à la sûreté, droit de choisir, droit à l'éducation du consommateur, droit au recours du consommateur, liberté de former des groupes de consommateurs