Mise en œoeuvre du droit de la concurrence

Publié par : Julien37

Mise en oeuvre du droit de la concurrence. Les pratiques restrictives de concurrence : concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales, revente à perte, discrimination, (pratiques qui n’ont pas d’effet sur le marché) : droit françaisLes pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique, qui ont un effet sur le marché) : droit français et communautaire


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Le droit de la concurrence Les principales infractions Les autorités de concurrence Les " remèdes " et sanctions


Les pratiques restrictives de concurrence : concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales, revente à perte, discrimination, (pratiques qui n'ont pas d'effet sur le marché) : droit français


Les pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique, qui ont un effet sur le marché) : droit français et communautaire


La mise en place de structures de coordination (pratique concertée): exemple programme de lutte contre la détérioration des marges



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Date :

09/01/2013


Langue :

Français


Pages :

61


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6223


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Résumé
Tags : Droit, concurrence
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