Droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques

Le droit moral est ainsi défini : " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. " ( art. L.121-1 ) Il est par conséquent obligatoire de citer l'artiste dans toutes les exploitations que l'on peut faire de son oeuvre ( en particulier dans les affiches, les publications, les revues, les catalogues et les mises en ligne pour l'utilisation sur un site Internet ). Le droit moral comprend aussi le droit de divulgation : " l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre " ( art. L.121-2 ), et le " droit de repentir et de retrait " ( art. L.121-4 ) qui s'exerce même en cas de cession des droits d'exploitation ( comme la vente d'une commande ) mais sous des conditions restrictives ( indemnisation du commanditaire, " droit d'option " ).

La durée des droits patrimoniaux court pendant la vie de l'artiste puis, à son décès, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent [2] . Ces deux droits intègrent un droit exclusif de l'auteur, couramment appelé le droit d'autoriser : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'aménagement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. " ( art. L.122-4 )

Il " consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque " ( art. L. 122-2 ). Le même article L.122-2 poursuit en citant une liste de procédés parmi lesquels figurent la " présentation publique " et la " télédiffusion ". La télédiffusion s'entend " de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature " ( art. L.122-2 ).

Il relève de la notion de reproduction définie par le CPI comme étant " la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte " ( art. L.122-3 ). Cette fixation " peut s'effectuer notamment par imprimerie, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique " ( art. L.122-3 ).

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire un certain nombre d'exploitations qui, dans le cas qui nous occupe, portent essentiellement sur les copies ou reproductions " strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies d'oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée " ( art. L.122-5 ).

Le droit de reprographie fait aussi exception lorsque l'oeuvre a été publiée : " la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du Livre III et agréée à cet effet par le ministère de la Culture " ( art. L.122-10 ).

Ainsi, toute oeuvre graphique qui a fait l'objet d'une publication peut être photocopiée dans un lieu public, mais la cession ne se fait pas à l'utilisateur mais à une société de perception et de répartition des droits ( autorisation accordée et rémunérations versées par le propriétaire ou le locataire de la photocopieuse selon un forfait ). La photocopie à usage privé est autorisée puisque faisant partie des exceptions déclinées plus haut.