Résiliation d'un contrat de mutuelle

Publié par : aldupin75

La loi vous autorise à rompre sans frais votre contrat d'assurance santé avec votre mutuelle. Il suffit par exemple d'un changement de situation maritale, professionnelle (pour vous ou votre conjoint) ou encore d'un déménagement. Pour faire valoir vos droits et ne pas payer de pénalités, vous devez envoyer à votre mutuelle une lettre de résiliation détaillant votre situation, avec accusé de réception. Ce modèle de lettre vous aidera à rédiger, en incluant les informations et les formules nécessaires pour que la résiliation soit traitée rapidement. Il ne s'agit pas d'un exemple, mais d'un document type prévu pour s'adapter à votre situation. Vous n'avez qu'à télécharger la lettre et à choisir parmi les différentes options. Ce document doit être adapté en fonction de votre situation et du contrat que vous avez signé avec votre assureur. C'est un modèle qui n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste.


Consulter un extrait ci-dessous

Conformément à l'article L113-16 du Code des Assurances, la résiliation de mon contrat doit prendre effet dans un délai d'un mois après réception par vos soins de cette lettre. (si vous payez votre contrat par prélèvement automatique) Ayant opté pour le règlement par prélèvement automatique, je vous demande également de vous assurer que mon compte ne sera plus prélevé après la rupture du contrat.



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Informations
Date :

14/05/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5151


Note :
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Résumé

Auteur : Anne-Louise Dupin


Tags : Résiliation, rupture, délais, préavis, trois mois, un mois, contrat, motif légitime, sans frais, mariage, déménagement, changement d'emploi, chômage, retraite, cessation définitive d'activité professionnelle, embauche, conjoint, mari, femme, obligatoire, contrat collectif, complémentaire, mutuelle, assurance santé collective, assurances, risques, conditions, gratuit, lettre type, exemple, document légal, courrier, lettre, modèle de lettre, lettre recommandée, accusé de réception, article L113-16 du Code des Assurances, article 83 du Code Général des Impôts
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