Rédiger un compromis de vente immobilier

Publié par : aldupin75

Avant d'acheter ou de vendre un logement, il est très fréquent de signer un compromis de vente. Cet « avant-contrat » permet de marquer son engagement tout en posant des conditions. Contrairement au contrat de vente, l'acheteur et le vendeur particuliers peuvent rédiger et signer le compromis de vente entre eux, sans avoir à faire appel à un notaire pour que le document ait une valeur légale. Ce modèle vous y aidera. Il comprend tous les éléments nécessaires à un compromis de vente : la description du bien immobilier, le prix de vente et surtout les conditions suspensives. Un document-type à télécharger et à compléter facilement, avant de le signer (en plusieurs exemplaires) avec l'autre partie. Ce modèle n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste et doit être adapté en fonction de votre situation et de vos contraintes juridiques.


Consulter un extrait ci-dessous

- l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant total minimum de (indiquer la somme en toutes lettres) euros. Les prêts sollicités seront les suivants : (détailler précisément le montant, la durée le taux et les spécificités du ou des prêts, ainsi que les nom et adresse du ou des établissements bancaires concernés)


Je déclare disposer de fonds suffisants pour l'achat de ce bien, et ne solliciter aucun prêt. Je renonce donc à bénéficier de la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue par l'article L. 312-16 du Code de la consommation, et je ne pourrais m'en prévaloir même si je décide de solliciter néanmoins un prêt.


L'acheteur s'engage à verser après expiration du délai de rétractation de sept jours, soit le ... (date), au vendeur qui en donnera quittance, un acompte sur le prix de vente de ... (somme en toutes lettres) euros. Cet acompte s'imputera à due concurrence sur le prix si la vente est réalisée.


La somme sera intégralement restituée à l'acheteur si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas et que la vente n'est pas conclue. Si l'acheteur refuse de signer l'acte de vente alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées, le vendeur conservera cette somme à titre de dommages et intérêts.



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Informations
Date :

07/07/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5465


Note :
Téléchargement Express
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    J'accepte les conditions de vente

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Résumé

Auteur : Anne-Louise Dupin


Tags : Compromis de vente, promesse synallagmatique, achat, diagnostics techniques, vendeur, acheteur acquéreur, maison, terrain, appartement, immeuble, bâtiment, copropriété, location, immobilier, article L. 312-16 du Code de la consommation, article 4-1 du décret du 17 mars 1967, contrat, avant-contrat, engagement, promesse, lettre type, exemple, document légal, gratuit, courrier, lettre, modèle de lettre
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