Mise en demeure de payer - Prêt et reconnaissances de dettes

Publié par : jurispro

Cette lettre de mise en demeure est adressée par le créancier en vue d'obtenir le règlement des sommes dues par le débiteur, avant d'engager des poursuites coercitives.


Consulter un extrait ci-dessous

Cette lettre de mise en demeure est adressée par le créancier en vue d'obtenir le règlement des sommes dues par le débiteur, avant d'engager des poursuites.


Nous avons le regret de constater que notre réclamation en date du .....(date), aux termes de laquelle il vous était demandé de bien vouloir effectuer dans les meilleurs délais le règlement des sommes qui nous sont dues au titre de .....(dénomination de l'acte), est restée à ce jour sans réponse.


A défaut d'avoir reçu de vous à cette date le règlement de l'intégralité de notre créance, nous serions à notre grand regret dans l'obligation d'entreprendre des mesures coercitives à votre encontre.





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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

5510


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Prêt et reconnaissances de dettes
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