Contestation retrait du permis de conduire

Publié par : jurispro

Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous pouvez solliciter:1) Dans un 1er temps, la suspension de cette décision en attente du jugement. Cela vous permet de continuer à conduire pendant la procédure.2) Dans un second temps, l'annulation de cette décision Toute la procédure est écrite et vous n'avez pas besoin de vous déplacer pour une explication orale. Le représentant de l'état fait ses observations écrites et le tribunal décidera ensuite. Le Document est composée de 2 Requêtes : 1/ Lettre de demande d'annulation : - Requête - Pièces justificatives 2/ Lettre de suspension de la décision : - Requête - Pièces justificatives


Consulter un extrait ci-dessous

En effet, le courrier recommandé stipule que la décision d'injonction de restitution du permis de conduire invalidé par solde de points nul fait suite à la notification par lettre recommandée référence 48 S d'une décision indiquant que le nombre de points affectés à son permis de conduire était devenu nul et que ce dernier avait de ce fait perdu sa validité.


Il résulte de cet état de fait une atteinte évidente aux droits de Nom, prénom d'être informé dans un délai raisonnable de la perte des points affectant son permis de conduire, notamment afin d'une part de réformer son comportement, et d'autre part de bénéficier d'une éventuelle reconstitution du capital de points.


La loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points est essentiellement fondée sur le caractère pédagogique de l'érosion du capital de points, incitant ainsi les conducteurs voyant leur capital s'amenuiser à modifier leur conduite ou à suivre un stage de sensibilisation aux dangers de la route, afin de reconstituer leur capital.


Cette preuve incombe à l'administration qui doit établir la réalité et la conformité de cette information avec les articles L 223 et suivants du Code de la Route, notamment en produisant le double du formulaire d'avertissement, et en établissant, par émargement de l'intéressé, que celui-ci a bien reçu personnellement l'information des articles L 223 et suivants du Code de la Route.


Le Conseil d'Etat a confirmé (avis JO du 18.01.96 page 896) que le défaut de cette information était un vice empêchant le retrait de points. (TA de Strasbourg 05.05.2000, 991493 à 1498 ; TA de Paris, 14.06.2000, 99 157193 ; TA d'Orléans, 29.11.2000, 99 165 ; TA de Melun 21.12.2000, 99.3646 ; Cour Administrative d'appel de Douai, 18.12.2003, 00 DAO 1320).


" En application des articles L 323-3 et R 223-3 du Code de la Route, le Ministre de l'Intérieur vous a notifié par lettre recommandée référence 48 S, dont vous avez accusé réception, que le nombre de points affecté à votre permis de conduire est devenu nul, et que ce dernier a de ce fait perdu sa validité (article L 223-1 du Code de la Route). "


Constater l'absence de notification dans les règles prévues par l'article visé ci-dessus des retraits de points visés dans la décision de la Préfecture du indiquer le nom du département dans lequel vous avez été verbalisé en date du jour/mois en lettres/année que vous avez indiqué au début du document.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


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10


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Permis de conduire
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