Modèle de rupture de bail par le propriétaire

Publié par : aldupin75

Propriétaire d'un appartement ou d'une maison, la loi vous autorise à ne pas renouveler le bail de location quand il arrive à expiration. Vous devez pour cela remplir certaines conditions et donner congé à votre locataire avec six mois de préavis. Le courrier que vous lui enverrez, en recommandé ou par huissier, doit préciser votre situation et contenir des informations précises. Cette lettre type vous aidera à rédiger votre lettre de rupture de bail locatif en conformité avec la loi. Vous pourrez ainsi rappeler au locataire ses devoirs et devoirs légaux (comme les délais d'acceptation de l'offre de vente) et organiser ensemble son départ du logement (visites, état des lieux, remise des clés). Ce modèle de lettre de fin de bail détaille également les conditions dans lesquelles vous avez le droit de ne pas renouveler le contrat locatif : faute du locataire, récupération du logement pour vous ou un membre de votre famille... Ce document n'est pas simplement un exemple, mais bien un modèle à télécharger et à compléter en fonction de votre situation. Il doit être adapté au cas par cas, et n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste.


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Informations
Date :

31/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

4958


Note :
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Résumé

Auteur : Anne-Louise Dupin


Tags : Locataire, propriétaire, bailleur, préavis, rupture de bail, non-reconduite de bail, fin de bail, échéance, bail locatif, bail de location, contrat de location, six mois, 6 mois, congé, lettre de congé, condition, faute, tapage, membre de la famille, résidence principale, travaux, destruction, délais, maison, appartement, lettre type, exemple, document légal, courrier, lettre, modèle de lettre, lettre recommandée
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