|
Modèle de renouvellement de bail commercial avec augmentation de loyer |
|
Publié par :
aldupin75
|
|
Propriétaire d'un local à usage commercial que vous louez, vous souhaitez augmenter le loyer à l'occasion du renouvellement du bail locatif, comme la loi l'autorise. Il faut pour cela envoyer au locataire une offre de renouvellement par acte d'huissier (et non par lettre recommandée) au moins six mois à l'avance. Le courrier que vous enverrez à votre locataire à l'occasion de la fin du contrat de location doit contenir des informations précises. Cette lettre type vous aidera à rédiger votre lettre de renouvellement du bail et de réévaluation du loyer en conformité avec la loi. Vous pourrez ainsi rappeler au locataire ses devoirs et devoirs légaux (comme les délais d'acceptation de votre offre). Ce modèle de lettre de fin de bail reprend également l'article L. 145-10 du Code de commerce, qui doit figurer dans la lettre au locataire. Ce document n'est pas juste un exemple, mais bien d'un modèle à télécharger et à compléter en fonction de votre situation. Il doit être adapté au cas par cas, et n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste.
Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail, veuillez me le signaler dans les trois mois qui suivent la réception de cette offre. En application de l'article L. 145-9 alinéa 5 du Code de commerce, vous devrez saisir la juridiction compétente dans un délai de deux ans à compter de la date de fin du bail si vous souhaitez contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction.
Alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce : " Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. "
31/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5363
Auteur : Anne-Louise Dupin
Couples non mariés : quelles précautions prendre lors de l'acquisition d'un bien. Le législateur impose peu d'obligations...
Société d'acquêts : précautions rédactionnelles.
La ville de Bordeaux, chef-lieu de l’Aquitaine, est devenue en quelques années une des villes phares en matière...
A la fin d'un contrat de location, propriétaire et locataire peuvent avoir besoin d'une attestation de fin de bail. Ce...
Fiche technique du 23 juin 2010 par Fiscalonline : Plus-value immobilière : Travaux venant en majoration du prix d'acquisition.
Couples non mariés : limites du legs en usufruit.
Avant d'acheter ou de vendre un logement, il est très fréquent de signer un compromis de vente. Cet « avant-contrat »...
Prêt à acheter une maison ou un appartement, vous voulez proposer au vendeur un prix et un délai de réponse. C'est la...
Décidé à acheter une maison, un appartement ou un terrain, vous voulez vous engager fermement auprès du vendeur. Pour cela,...
Si vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison, vous pouvez rompre votre bail de location avec trois mois de...
Si vous n'êtes ni propriétaire ni locataire d'un logement à votre nom et qu'un justificatif de domicile vous est demandé,...
Locataire d'un appartement ou d'une maison, vous pouvez rompre votre bail de location avec seulement 1 mois de préavis, sous...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|