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Modèle de renouvellement de bail commercial avec augmentation de loyer |
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Publié par :
aldupin75
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Propriétaire d'un local à usage commercial que vous louez, vous souhaitez augmenter le loyer à l'occasion du renouvellement du bail locatif, comme la loi l'autorise. Il faut pour cela envoyer au locataire une offre de renouvellement par acte d'huissier (et non par lettre recommandée) au moins six mois à l'avance. Le courrier que vous enverrez à votre locataire à l'occasion de la fin du contrat de location doit contenir des informations précises. Cette lettre type vous aidera à rédiger votre lettre de renouvellement du bail et de réévaluation du loyer en conformité avec la loi. Vous pourrez ainsi rappeler au locataire ses devoirs et devoirs légaux (comme les délais d'acceptation de votre offre). Ce modèle de lettre de fin de bail reprend également l'article L. 145-10 du Code de commerce, qui doit figurer dans la lettre au locataire. Ce document n'est pas juste un exemple, mais bien d'un modèle à télécharger et à compléter en fonction de votre situation. Il doit être adapté au cas par cas, et n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste.
Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail, veuillez me le signaler dans les trois mois qui suivent la réception de cette offre. En application de l'article L. 145-9 alinéa 5 du Code de commerce, vous devrez saisir la juridiction compétente dans un délai de deux ans à compter de la date de fin du bail si vous souhaitez contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction.
Alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce : " Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. "
31/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5359
Auteur : Anne-Louise Dupin
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