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Modèle de non-reconduite de bail pour vente |
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Publié par :
aldupin75
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Propriétaire d'un appartement ou d'une maison, la loi vous autorise à ne pas renouveler le bail de location quand il arrive à expiration, si vous souhaitez mettre en vente votre bien. Mais vous devez pour cela laisser six mois de préavis à votre locataire, et lui permettre d'exercer son droit de préemption en lui faisant une offre de vente. Le courrier que vous lui enverrez, en recommandé ou par huissier, doit donc contenir des informations précises. Cette lettre type vous aidera à rédiger votre lettre de rupture de bail locatif en conformité avec la loi. Vous pourrez ainsi rappeler au locataire ses devoirs et devoirs légaux (comme les délais d'acceptation de l'offre de vente) et organiser ensemble son départ du logement (visites, état des lieux, remise des clés). Ce modèle de lettre de fin de bail reprend également les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, qui doivent figurer dans l'offre de vente au locataire. Ce document n'est pas juste un exemple, mais bien un modèle à télécharger et à compléter en fonction de votre situation. Il doit être adapté au cas par cas, et n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
31/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5003
Auteur : Anne-Louise Dupin
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