Modèle d'offre de renouvellement de bail avec augmentation de loyer

Publié par : aldupin75

Propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez, vous souhaitez augmenter le loyer à l'occasion du renouvellement du bail locatif, comme la loi l'autorise. Mais il vous faut pour cela justifier d'une évolution similaire des loyers dans le voisinage, et en informer le locataire au moins six mois à l'avance (comptés à partir de la réception de la lettre recommandée). Le courrier que vous enverrez à votre locataire à l'occasion de la fin du contrat de location doit donc contenir des informations et des données précises. Cette lettre type vous aidera à rédiger votre lettre de renouvellement du bail et de réévaluation du loyer en conformité avec la loi. Vous pourrez ainsi rappeler au locataire ses devoirs et devoirs légaux (comme les délais d'acceptation de votre offre). Ce modèle de lettre de fin de bail reprend également l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, qui doit figurer dans la lettre au locataire. Ce document n'est pas juste un exemple, mais bien d'un modèle à télécharger et à compléter en fonction de votre situation. Il doit être adapté au cas par cas, et n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un juriste.


Consulter un extrait ci-dessous

À la vue de ces références, la valeur locative de l'appartement/de la maison que vous occupez actuellement est de ... euros par m2 et par an, soit pour ... m2 (superficie du logement) un loyer de .... par an. Cela revient à un loyer de .... euros par mois, au lieu des .... que vous me payez actuellement chaque mois, soit une augmentation de .... %.


Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.


A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.


Une lettre recommandée doit être adressée à chacun des époux à moins que l'existence de l'un d'eux n'ait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.



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Informations
Date :

31/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

5016


Note :
Téléchargement Express
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Résumé

Auteur : Anne-Louise Dupin


Tags : Locataire, propriétaire, bailleur, préavis,nouveau bail, renouvellement de bail, fin de bail, échéance, bail locatif, bail de location, bail d'habitation, loyer, hausse de loyer, réévaluation, augmentation, contrat de location, six mois, 6 mois, congé, lettre de congé, références, délais, maison, appartement, immeuble, lettre type, exemple, document légal, courrier, lettre, modèle de lettre, lettre recommandée
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