Modèle d'offre de renouvellement de bail avec augmentation de loyer

À la vue de ces références, la valeur locative de l'appartement/de la maison que vous occupez actuellement est de ... euros par m2 et par an, soit pour ... m2 (superficie du logement) un loyer de .... par an. Cela revient à un loyer de .... euros par mois, au lieu des .... que vous me payez actuellement chaque mois, soit une augmentation de .... %.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

Une lettre recommandée doit être adressée à chacun des époux à moins que l'existence de l'un d'eux n'ait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.