Les Investissements immobiliers éligibles à la réduction d'impôt

Publié par : Défisc_2013

Les personnes qui entendent bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Scellier ont la faculté soit d'acquérir, soit de construire un logement, soit encore de réaliser des travaux de transformation ou de rénovation à l'occasion de l'acquisition d'un logement à réhabiliter , elles peuvent également souscrire des parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Ainsi, un logement dont la première location serait intervenue avant la date de son acquisition perd son caractère de logement neuf même s'il y a transfert, au profit de l'acquéreur, du bail consenti par le vendeur , en revanche, conserve son caractère de logement neuf, un bien immobilier précédemment vendu, sous réserve qu'il n'ait jamais été utilisé ou habité.


Consulter un extrait ci-dessous


Toutefois, dans l'hypothèse ci-avant évoquée, dans le cadre de la loi Scellier, de la vente des locaux par le promoteur à l'acquéreur final du logement, il n'y a pas délivrance d'un congé, puisque le contrat de location n'est pas interrompu et continue à produire ses effets ; la seule différence est qu'il y a substitution de propriétaire, les relations locatives se poursuivant entre le nouveau propriétaire et le locataire d'origine qui conserve son droit à occupation du logement.


La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 institue l'existence de deux droits de préemption au profit du locataire qui doivent être distingués du droit de préemption issu de la loi du 6 juillet 1989 ; ces droits s'exercent en cours de bail et n'affectent pas le titre locatif du locataire même si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption qui lui est offert.


Ce droit ne s'applique qu'à l'occasion de la première vente qui intervient après la division de l'immeuble en lots, telle qu'instituée par la mise en place d'un état descriptif de division, étant précisé que dans un arrêt du 8 juin 2005, la Cour de Cassation a jugé que la division de l'immeuble résulte de la publication de l'état descriptif de division


Il apparaît, dès lors, que ni le droit de préemption édicté par la loi du 6 juillet 1989, ni le droit de préemption issu de la loi du 13 juin 2006 ne correspondent à l'hypothèse de la vente par lots d'appartements faisant l'objet d'un contrat de location à usage d'habitation ; en revanche, il est permis de s'interroger sur l'application du droit de préemption édicté par l'article 10 de la loi de 1975 en cas de vente à la découpe, c'est-à-dire en cas de vente d'un immeuble par appartements, par lots de copropriété.



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Date :

18/01/2013


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Français


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4


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4874


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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