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Les conditions à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal |
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Publié par :
Défisc_2013
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Ne sont pas regardés comme fiscalement domiciliés en France les contribuables qui ont leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, à SaintMartin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ne sont pas davantage éligibles à la réduction d'impôt les personnes qui résident à Monaco même lorsqu'elles sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu en application de l'article 7 de la convention fiscale francomonégasque du 18 mai 1963.
Toutefois, s'il rétablit son domicile fiscal en France avant l'expiration de la période d'engagement de location, il recouvre la faculté de bénéficier de la réduction d'impôt à raison d'un neuvième de celle-ci pour les années de l'engagement de location restant à courir, voire de la réduction d'impôt complémentaire de 2 % par an lorsqu'il a acquis un logement relevant du secteur intermédiaire.
L'absence de mesures d'assouplissement en faveur des contribuables domiciliés à l'étranger peut surprendre, puisque l'administration considère, dans le cadre du dispositif Robien, que les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent, néanmoins, bénéficier de l'amortissement, dès lors que les revenus tirés de la location du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (instruction 21 février 2005, 5 D-3-05, n° 9).
Il en résulte une situation quelque peu discriminatoire, puisqu'elle ne place pas, par exemple, les contribuables français et les contribuables résidant dans d'autres pays de l'Union européenne sur un pied d'égalité alors que, réalisant une acquisition immobilière de même nature, ils sont imposables en France sur leurs revenus fonciers.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4967
Editeur : Maxima
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