Défiscalisation : La règle de l'éco-conditionnalité

Publié par : Défisc_2013

La volonté du législateur est désormais de subordonner la majorité des avantages fiscaux consentis en matière d'investissements immobiliers au respect de règles d'éco-performance visant à doter les immeubles édifiés d'un niveau élevé de performances techniques et énergétiques , il s'agit de bâtir des immeubles, économes en énergie et permettant d'éviter des gaspillages thermiques. Les conditions de justification du caractère « éco-performant » du logement devaient être définies, au plus tard le 1er janvier 2010, par un décret.


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mesures nouvelles concerneront pour la première fois les revenus de

La volonté du législateur est désormais de subordonner la majorité des

La date butoir du 1er janvier 2010 fixée par la loi soulève une difficulté

relative incertitude.

majorité des cas, respecter la réglementation thermique en vigueur à la

date à laquelle a été déposée la demande de permis de construire. 

aux logement que le contribuable fait construire, ou dont il achève

précisant les modalités selon lesquelles le contribuable pourra

aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transfor-

décret précité.

mentation, les logements ci-avant évoqués pour lesquels une demande

de permis de construire a été déposée à compter de la publication du

décret précité.

Pour déterminer la réglementation thermique applicable, il convient de

se référer à celle qui était en vigueur à la date à laquelle la demande de

permis de construire à été déposée.

de construire entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 sont concernées par

déposée à partir du 1er septembre 2006 se voient appliquer la réglemen-

tation thermique RT 2005. 

devraient être dispensés de justifier du respect de cette réglementation,

puisque le dépôt de demande de permis de construire est nécessaire-

tionnalité.

incombent éventuellement aux contribuables. 

Date du dépôt 

Date du dépôt 

de la demande 

de la demande 

Situation 

du permis de construire  du permis de construire 

du contribuable

antérieure à la date 

postérieure à la date 

à laquelle le décret 

à laquelle le décret 

a été publié

a été publié

neuf achevé

nir. Avant la publication 

Après la publication 

du décret, la réduction 

du décret, la réduction 

en cause motivée par 

le contribuable transforme 

du respect de la réglemen- de la réglementation 

en logement

tation thermique en 

thermique en vigueur.

Acquisition de locaux ina-

vigueur.

chevés, en vue de leur achè-

vement par le contribuable

ment par le contribuable

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Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


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4897


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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