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Défiscalisation : La règle de l'éco-conditionnalité |
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Publié par :
Défisc_2013
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La volonté du législateur est désormais de subordonner la majorité des avantages fiscaux consentis en matière d'investissements immobiliers au respect de règles d'éco-performance visant à doter les immeubles édifiés d'un niveau élevé de performances techniques et énergétiques , il s'agit de bâtir des immeubles, économes en énergie et permettant d'éviter des gaspillages thermiques. Les conditions de justification du caractère « éco-performant » du logement devaient être définies, au plus tard le 1er janvier 2010, par un décret.
La volonté du législateur est désormais de subordonner la majorité des
La date butoir du 1er janvier 2010 fixée par la loi soulève une difficulté
relative incertitude.
majorité des cas, respecter la réglementation thermique en vigueur à la
date à laquelle a été déposée la demande de permis de construire.
aux logement que le contribuable fait construire, ou dont il achève
précisant les modalités selon lesquelles le contribuable pourra
aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transfor-
décret précité.
mentation, les logements ci-avant évoqués pour lesquels une demande
de permis de construire a été déposée à compter de la publication du
décret précité.
Pour déterminer la réglementation thermique applicable, il convient de
se référer à celle qui était en vigueur à la date à laquelle la demande de
permis de construire à été déposée.
de construire entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 sont concernées par
déposée à partir du 1er septembre 2006 se voient appliquer la réglemen-
tation thermique RT 2005.
devraient être dispensés de justifier du respect de cette réglementation,
puisque le dépôt de demande de permis de construire est nécessaire-
tionnalité.
incombent éventuellement aux contribuables.
Date du dépôt
Date du dépôt
de la demande
de la demande
Situation
du permis de construire du permis de construire
du contribuable
antérieure à la date
postérieure à la date
à laquelle le décret
à laquelle le décret
a été publié
a été publié
neuf achevé
nir. Avant la publication
Après la publication
du décret, la réduction
du décret, la réduction
en cause motivée par
le contribuable transforme
du respect de la réglemen- de la réglementation
en logement
tation thermique en
thermique en vigueur.
Acquisition de locaux ina-
vigueur.
chevés, en vue de leur achè-
vement par le contribuable
ment par le contribuable
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4968
Editeur : Maxima
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