Défiscalisation : Acquisition d'un logement pour réhabilitation

Publié par : Défisc_2013

Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi bénéficient de la réduction d'impôt, lorsqu'ils font l'objet de travaux de réhabilitation qui leur permettent d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Pour que l'acquisition ouvre droit à l'avantage fiscal, il importe que le logement ne réponde pas, au jour de son acquisition, à au moins quatre des quinze critères caractérisant la notion de décence, telle que définie par le I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au Code Général des Impôts.


Consulter un extrait ci-dessous

Ensemble constitué des fenêtres et portes fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m2K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m2K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l'avis conforme de l'architecte des


Si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes (NF CLASSE C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation


La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.


Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


Pour que le logement soit éligible au bénéfice de la réduction d'impôt, la personne qui réalise les travaux, qu'il s'agisse du contribuable ou du vendeur, doit faire établir des attestations ou justificatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, ces documents devant être joints à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est appliquée pour la première fois.



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Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

4904


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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