Réglementation de sécurité : ERP et espace public

Publié par : OneYed

Fiche pratique Horslesmurs : Réglementation de sécurité : ERP et espace public. Document sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/


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Pour autant, l'absence de législation ne permet pas d'en déduire un " non-droit ", elle ne signifie pas plus de liberté pour l'organisateur, elle ne soulage en rien le maire de son obligation de garantir l'ordre public et la sécurité publique. En cas d'accident, la chaîne de responsabilités reste la même, chacun a l'obligation générale d'assurer la sécurité du public.



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

4


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7364


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Auteur : Horslesmurs


Tags : Fiche pratique, sécurité, ERP, espace public
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Commentaires
Un bon document, j'adore bien le contenu
Natasha05
04/03/2017 - 09h50
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