La retenue à la source sur les représentations à l'étranger et les droits d'auteur

Publié par : OneYed

Fiche pratique Horslesmurs : La retenue à la source sur les représentations à l'étranger et les droits d'auteur. Document sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/


Consulter un extrait ci-dessous

la RAS sur les bénéfices d'une personne morale peut être déduite de l'IS dû, sous forme de déduction d'impôt (contrairement au crédit d'impôt, la déduction d'impôt n'est pas remboursée au contribuable si aucun impôt n'est dû ; elle ne peut qu'être déduite du montant de l'impôt dû)


La formule "ne sont imposables que" précise clairement qu'une seule imposition est applicable, par l'un des deux Etat. "Les revenus sont imposables dans l'Etat X" et l?Etat X a le droit d'imposer" stipulent que l'Etat X peut imposer, sans exclure toutefois une imposition par l'Etat Y.


Il est difficile d'expliciter de façon globale les règles prévues par les différentes conventions : si certaines sont similaires (reprenant le modèle de convention de l'OCDE), chacune présente des spécificités qui ne pourront être interprétées qu'au vu des articles concernés. Ci-dessous, des éléments de typologie. Se référer aux annexes pour plus de détails.


Le cas des techniciens : contrairement aux artistes, ils ne font pas l'objet d'un article spécifique dans les conventions fiscales, et leurs rémunérations n'entrent pas dans la " part artistique " de la prestation (cf. la notion de " prestation artistique ", page 6). Leurs revenus seront visés par les articles concernant les salariés ou les activités indépendantes, selon les cas.


Les compagnies françaises contractant avec des partenaires étrangers ont parfois du mal à obtenir des explications claires sur la nature et le montant des taxes prélevées à la source : les interlocuteurs eux-mêmes parfois comprenant mal la réglementation locale ou les conventions fiscales bilatérales, ne distinguant pas nécessairement la RAS s'imputant aux personnes morales ou aux personnes physiques.


Il est donc utile, dans le contrat de cession, de ventiler les montants par nature, de façon à permettre le calcul de la RAS sur la part artistique seule. Cela revient le plus souvent à distinguer les salaires et frais artistiques voire certaines structures le pratiquent à isoler la part de frais de gestion ou de marge / amortissement (lorsque cela ne pose pas de difficultés d'un point de vue commercial).


En matière de RAS, et la jurisprudence relative à l'application des conventions fiscales le confirme, la notion de " prestation artistique " correspond à l'apparition face à un public (cette appréhension est donc plus restrictive qu'en matière de TVA, où la notion est entendue de façon plus large et inclut les prestations accessoires).



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

43


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6526


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Résumé

Auteur : Horslesmurs


Tags : Fiche pratique, droit d'auteur, étranger, retenue à la source
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