La billetterie des spectacles vivants

L'article 290 quater du CGI modifié par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006, pose le principe du caractère obligatoire et individuel du billet. Ce texte renvoie aux articles 50 sexies B à 50 sexies I pour les modalités d'applications et les mentions obligatoires relatives au billet.

Ces mentions facultatives visent essentiellement le fonctionnement du spectacle et les instructions à respecter par le spectateur : interdiction de revente du billet, informations liées à la sécurité et au tabagisme, conditions de sortie au cours de la représentation, interdiction d'enregistrement et de photographies, éventuelle captation, conditions de remboursement du billet en cas d'annulation, éventuelle alerte pour les enfants de moins de 16 ans, etc.

Ces mentions sont importantes car, d'un point de vue juridique, le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle. Par ce contrat, le producteur ou diffuseur du spectacle s'engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.

Les mentions facultatives peuvent aussi permettre un meilleur contrôle des entrées et une meilleure information du public : nom ou numéro du spectateur, numéro de téléphone du lieu ( qui permet au spectateur de recueillir des informations, signaler son handicap ou un retard éventuel ), le site Internet du producteur/diffuseur.

Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doit se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié. Il doit déclarer à la direction des services fiscaux dont il dépend la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de leur première utilisation.

Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; ainsi que la configuration informatique, le système d'exploitation, le langage de programmation, le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur, la description fonctionnelle du système. Sans oublier le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion, d'un relevé de recettes et les sécurités mises en oeuvre. Consultez le cahier des charges des systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles. [6]

Le responsable de la billetterie (producteur ou diffuseur du spectacle ), ou toute personne à qui il a confié la gestion de la commercialisation de la billetterie, doit établir à la fin de chaque représentation ou journée un relevé [7] comportant pour chaque catégorie de places les mentions suivantes :