Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant

Publié par : OneYed

Fiche pratique Horslesmurs : Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant. Document sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/


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Les recettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles sont soumises au taux super réduit de 2,1%, sous certaines conditions (articles 281 quater du CGI et 89ter de l'annexe III du CGI, instruction fiscale du 20 mai 2005) : c'est notamment le critère de la nouveauté qui est pris en compte.


Les diffuseurs de spectacles devront justifier par tout moyen du nombre de représentations déjà effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l'administration, qui peut remettre en cause le nombre de représentations dont une oeuvre a fait l'objet par le passé.


Si l'instruction fiscale du 20 mai 2005 définit les oeuvres classiques comme celles ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d'auteur (c'est à dire 70 ans après la mort de l'auteur, selon le Code de la Propriété Intellectuelle), le CGI est moins restrictif en ce qu'il considère comme oeuvre classique " l'oeuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté " . Un décret à paraître devrait résoudre la question


Dans le cadre d'un contrat de cession, le producteur fournit un spectacle " clefs en main " à l'organisateur et assure un certain nombre de représentations pour une somme forfaitaire : ce prix de vente est soumis à une TVA de 5,5% (instruction fiscale du 12 décembre 1995), dès lors qu'il s'agit d'un spectacle prévu par l'article 279 du CGI (cf. plus haut)


A noter : les contrats de Société En Participation prévoient le partage, entre associés, des risques financiers liés à la création et/ou à l'exploitation d'un spectacle, les règles prévues par l'instruction du 3 février 2005 s'appliquent donc ; mais elles s'appliquent également aux autres contrats de coproduction répondant à la définition de l'instruction.



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

4


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5769


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Auteur : Horslesmurs


Tags : Fiche pratique, TVA, spectacle
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