Mécénat et parrainage, la recherche de partenaires privés

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Mécénat/parrainage - Comment diriger sa recherche de mécènes et/ou de parrains ?
Définitions IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Dans la recherche de partenaires privés pour le montage d'un projet culturel, deux termes
juridiques sont reconnus :
général » ;
le parrainage, «
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comme étant le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne,
à un produit ou à une organisation en vue d'en tirer un bénéfice direct » [1] .
Attention : soutien matériel implique tout apport financier et en nature ( produit, services,
équivalente. Le mécénat, même s'il autorise les contreparties, suppose une « disproportion
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marquée » entre les sommes données et la valorisation que l'on peut en retirer, que celle-ci soit
d'image ou de ventes.
Le mécénat
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pour obtenir sa réduction d'impôt auprès des services fiscaux ), sont les suivants :
social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et
des connaissances scientifiques françaises ;
fondations d'entreprises ;
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
établissements d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le
ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture ;
ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l'Education nationale ;
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organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides
financières, à la création d'entreprise ;
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lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les
versements soient affectés à cette activité.
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Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d'impôt est étendue à l'échelle européenne et
s'applique également pour les dons dont le bénéficiaire est situé dans l'Espace économique
européen ( Union européenne, Islande et Norvège ), selon l'art. 35 de la loi de finances
rectificative pour 2009.
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Pour vous assurer que vous êtes bien en mesure d'émettre des reçus de dons aux oeuvres, il
faut effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale ( BOI 13 L-5-04
du 19 octobre 2004 ).
cependant un contrôle de la bonne affectation des fonds par la Cour des comptes.
Quel type de mécénat ?
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On conçoit le mécénat comme essentiellement numéraire ; cependant, celui-ci peut prendre
différentes formes : mécénat en nature, mécénat technologique, mécénat de compétences ( un
collaborateur de l'entreprise mécène apporte une partie de son savoir et de son temps au
bénéficiaire ), partenariat média.
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Les entreprises peuvent désormais admettre en déduction les sommes correspondant au prix
d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit
s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux interprètes qui en font la demande.
On parle encore de mécénat sans contrepartie directe ( mais de contrepartie d'image ), lorsque le
nom du mécène figure sur les opérations réalisées par l'organisme ayant bénéficié du don quels
que soient le support et la forme, à l'exception de tout message publicitaire.
En d'autres termes, pas de page de publicité du mécène dans vos publications, au risque de voir
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celui-ci considéré comme sponsor et perdre tous les avantages fiscaux évoqués ci-dessous.
Néanmoins, l'administration fiscale admet le concept de contreparties à condition d'une
disproportion marquée ( inférieure à 25 % ) entre les sommes données et la valorisation. Le
bénéficiaire du don ne peut être qu'une personne morale, d'intérêt général ( son activité ne
bénéficie pas qu'à un cercle restreint de personnes ) et à gestion désintéressée. Enfin, il ne doit
pas exercer des activités commerciales, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être soumis à la TVA et à
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l'impôt sur les sociétés, sauf si son activité principale est la diffusion de spectacle vivant ou de
Le parrainage
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Le parrainage concerne toutes les entreprises qui, publiquement, associeront leur nom à un
événement culturel ou autre. Elles doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou
leur intention n'est pas publicitaire.
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant
à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
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connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de
l'exploitation.
C'est alors un échange commercial ( financement ou apport en nature contre publicité ) qui donne
lieu à une facturation assujettie à TVA. Ces dépenses sont déductibles du résultat de l'entreprise,
au titre de charges d'exploitation et assimilées à des dépenses de nature publicitaire, mais qui
doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage
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escompté. Et comme le précise l'Admical :
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sans limitation de montant et quel que soit le résultat
déductibles, les dépenses de parrainage doivent être engagées à l'occasion d'une manifestation,
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dans l'intérêt direct de l'exploitation aux conditions générales de déductibilité des charges.
Celles-ci sont toutefois autonomes par rapport aux dépenses de publicité.
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Mécénat ou parrainage : l'argumentaire financier et fiscal
Dans votre recherche de partenaires privés, en dehors de l'argument d'image "positive" dont
pourra bénéficier l'entreprise marraine, un argumentaire financier peut être très motivant pour le
mécène potentiel. Surtout lorsque les grosses entreprises mécènes, très largement sollicitées, ne
peuvent répondre à toutes les demandes. Par contre, les PME qui dégagent de 20 à 40 millions
d'euros de chiffre d'affaires sont de vrais partenaires potentiels. Ces sociétés pratiquent pourtant
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très peu le mécénat par manque de connaissances des acteurs culturels et des implications.
Pour pallier à ce manque de connaissances, voici les principales lignes ( extraits de l'article 238
bis du CGI, code général des impôts, modifié par la loi du 1er août 2003 ) [3] du plan
tend à renforcer les incitations fiscales des futurs donateurs ( particuliers comme entreprises ).
Les dépenses de mécénat des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et déductibles de
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leur résultat sont désormais plafonnées à 0,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes et ouvrent
droit à une réduction d'impôt de 60 % du montant du versement en numéraire ou en nature. Elles
bénéficient de ces réductions d'impôt, notamment dans le cadre des dons versés à des
organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale
la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques,
cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition
que les versement soient affectés à ladite activité. Elles peuvent donc soutenir des organisateurs
de spectacles...IRMA IRMA
Pour les particuliers, l'article 200 du CGI énonce : IRMA IRMA IRMA
"ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le
revenu égale à 60 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus
ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France."
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du 28 décembre 2007 - Légifrance
Sachez que depuis le 1er
particuliers peuvent également soutenir des organisateurs de spectacles et bénéficier des mêmes
réductions d'impôt. Hormis si vous êtes redevable de l'ISF, car depuis le 20 juin 2007 et la IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du
montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
- des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
- des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a ) du 1 de
l'article 200 ;
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- des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux
articles L.322-4-16-1 et L.322-4-16-2 du code du travail ;
- des associations intermédiaires mentionnées à l'article L.322-4-16-3 du même code ;
- des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L.322-4-16-8 du même code ;
- des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.323-31 du même code ;
- de l'Agence nationale de la recherche.
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En outre, entreprises et particuliers souhaitant effectuer un don supérieur à ce plafond de 0,5 %
du chiffre d'affaires hors taxes ou de 20 % du revenu imposable, peuvent bénéficier de la
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possibilité de report de l'excédent du don sur les cinq exercices suivant le versement sans
dépasser la limite de déduction de 60 % du versement, ni dépasser la limite globale de 0,5 %. Il
est à noter que la réduction d'impôt porte directement sur le montant de l'impôt, et non sur le
revenu imposable.
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L'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains
organismes d'intérêt général mentionné aux articles 200 et 885-0 V bis A du CGI est venu
préciser le fait que l'organisme bénéficiaire du don délivre un 580*03 ) au bienheureux donateur pour les dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
revenu, d'impôt sur les sociétés ou à une réduction d'ISF.
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La convention de mécénat ou de parrainage
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Une convention n'est pas obligatoire, mais il est préférable d'en établir une par écrit pour
fixer les obligations des parties et limiter les zones de flous, très risquées en termes
d'interprétations fiscales. Il n'existe pourtant pas de convention type.
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les obligations de chacune des parties ( dont le montant du don et ses échéances de
versement ), les éventuels bénéficiaires des droits d'auteur, l'exclusivité ou le copartenariat
suivant le cas, la durée de la convention, l'assurance, la résiliation en cas de non-respect des
engagements, la résolution des litiges, etc.
Conservez, dans l'éventualité d'un contrôle fiscal, l'ensemble des documents ( justificatifs, pièces
comptables, etc. ) qui concernent ce mécénat d'entreprise.
L'Officiel de la musique IRMA IRMA IRMA IRMA
sont répertoriés un certain nombre d'entreprises, clubs
d'entreprises et fondations, partenaires potentiels de projets culturels. Cependant, cette liste n'est
pas exhaustive et il vous appartiendra de démarcher des entreprises locales susceptibles de
correspondre à votre projet culturel. Les radios, magazines culturels, sociétés de location de
matériel de scène, les magasins de disques et d'instruments de musique, les sociétés de
transport, sont autant d'idées que vous pouvez exploiter dans le cadre du montage de votre projet
culturel.
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Comment diriger sa recherche de mécènes et/ou de parrains ?
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Des répertoires d'entreprises pratiquant le mécénat existent, mais comme dit précédemment, ces
dernières sont largement sollicitées. D'autres entreprises peuvent être intéressées si votre projet
correspond à leur besoin de communication ou de cohésion sociale interne, qu'il vous
appartiendra de déceler.
En outre, l'argument le plus intéressant pour une entreprise est ce système d'étalement sur cinq
ans de l'avantage fiscal, sans être privé de réduction d'impôt.
La rédaction d'un dossier clair doit reprendre succinctement l'originalité du projet, la cible
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( public ), le rayonnement géographique, le budget et la nature des contreparties offertes à
l'entreprise ( logo de l'entreprise sur les outils de communication du projet culturel, mise à
disposition d'un quota d'entrées gratuites pour le personnel, soirée privée, etc. ).
Signée le 20 avril 2010 et prévue pour une durée de cinq ans, une seconde charte pour le
développement du mécénat culturel prévoit, entre autres, de relayer et promouvoir au plan
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régional et départemental le protocole national, notamment dans la diffusion auprès des chefs
d'entreprises des dispositifs incitatifs de la loi du 1er août 2003 et des avantages du mécénat
culturel, de promouvoir le mécénat collectif, d'organiser des rencontres et des évènements de
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nature à favoriser la promotion du mécénat culturel, sensibiliser au mécénat les réseaux d'écoles
des CCI, favoriser les échanges d'expériences... Ces développements se feront en s'appuyant
sur un certain nombre de relais déjà mis en place ( en lien avec les chambres de commerce et
d'industrie ).

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Bibliographie :
L'Actualité du mécénat d'entreprise
, 4 numéros par an, Admical.
Associations éditions, 2004.
CD-Rom.
Guide pratique du mécénat associatif
, Territorial, Voiron, 2006.
sous la direction de Robert FOHR, coordination Elyane ROBINE, rédaction Clémence DAVID,
Mission du mécénat, ministère de la Culture et de la Communication, mai 2006
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Mission du mécénat, ministère de la Culture et de la Communication, 2007.
( comprend notamment un exemple de convention de mécénat )
, Mission du mécénat, ministère de la
Culture et de la Communication, 28 juin 2007.
recherche de partenariats privés ?, mai 2008, entretiens avec Stéphane Barré, Patrick
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Rosenfeld et François-Xavier Tramond.
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Ce qui motive les entreprises mécènes. Philanthropie, investissement,
responsabilité sociale ? Autrement, 2007
Liens utiles : IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
Portail des fondations et du mécénat :
www.fondations.org
Mission du mécénat du ministère de la Culture et de la Communication :
Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons
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[1] Source : site de l'Admical : [2] Définition de l'intérêt général ?
Sont d'intérêt général les associations sans but lucratif, au regard de leur
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statut juridique, de leur gestion désintéressée, de leurs concours
bénévoles ou encore de la concurrence et de l'utilité sociale.
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1re question : la gestion de l'association est-elle désintéressée ?
2e question : l'association ayant une gestion désintéressée
concurrence-t-elle une entreprise ?
3e question : cette association exerce-t-elle son activité dans des
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conditions similaires à celles des entreprises du secteur concurrentiel ?
( définition sur la base de la règle des 4 P : Produit, Public, Prix,
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Publicité ).
[3] [4] IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA IRMA
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