Les marchés publics

Le marché public n'est pas une subvention : tandis qu'un marché public répond à un besoin exprimé par l'administration, la subvention constitue certes une contribution financière à une opération d'intérêt général mais porte sur une opération initiée et menée par un tiers (l'association), pour répondre à ses propres besoins et ne nécessite pas, à ce titre, de mise en concurrence préalable.

Documents de la consultation : il s'agit de l'ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché. Il doivent être remis aux candidats gratuitement (éventuellement contrer paiement des frais de reprographie).

Les exigences minimales doivent toutefois être précisées). Attention, les variantes ne sont autorisées que si cela est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Dans le même esprit, afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises d'accéder à la commande publique, et pour susciter une réelle concurrence entre les entreprises quelle que soit leur taille, le code impose le principe de l'allotissement. Tous les marchés, dans la mesure où ils peuvent être divisés en ensembles cohérents, doivent être passés en lots séparés. Le pouvoir adjudicateur reste libre de fixer le nombre de lots de son marché public : mais ce n'est que lorsque l'allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier qu'un marché global est accepté, comme exception.

Les spécifications techniques décrivent les caractéristiques techniques du service, et définissent des exigences indispensables (notamment en termes de performances) en référence à des normes existantes et/ou en exprimant des performances à atteindre, des exigences fonctionnelles. Les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des candidats ou limiter de façon injustifiée l'ouverture du marché à la concurrence. Le code précise que, chaque fois que cela est possible, les spécifications doivent prendre en compte les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Application du seuil : la question de l'homogénéité. Pour déterminer le montant du marché il faut estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des services considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Le pouvoir adjudicateur compare alors le montant des besoins aux seuils de procédure des marchés. Le code rappelle qu'aucun achat ne doit être abusivement fractionné...

Au-delà de 20 000 ?HT pour les marchés portant sur des services culturels, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées : en fonction des caractéristiques du marché et en respectant un principe de proportionnalité. Le code dispense donc ces marchés de tout avis d'appel public à concurrence. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire et l'équilibre économique général de l'opération.