Les droits des artistes-interprètes : les droits voisins

L'article L 212-2, pose une double limite au droit moral de l'artiste-interprète. Tout d'abord, son objet porte non pas sur l'oeuvre interprétée mais sur la prestation de l'artiste. En ce sens, le droit moral de l'artiste-interprète ne peut être confondu ou faire obstacle au droit moral de l'auteur (voir les bases du droit d'auteur).

Ensuite, les prérogatives qui lui sont attachées visent essentiellement le droit au respect de l'artiste c'est-à-dire "de son nom, de sa qualité et de son interprétation". Pratiquement, il pourra exiger la mention de son nom et s'opposer à toute dénaturation de son interprétation. Enfin, on retiendra que ce droit est inaliénable, imprescriptible et qu'il peut être transmis à ses héritiers.

Classiquement, la prestation de l'artiste-interprète est rémunérée sous forme de salaire dans le cadre d'un contrat de travail (art. L 762-1 du Code du travail). Néanmoins, cette rémunération n'est pas exclusive des droits voisins qui jouent pour "la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image" (art. L 212-3). Autrement dit, pour toute exploitation secondaire de son interprétation, le producteur ou l'entrepreneur de spectacle devra requérir l'autorisation écrite de l'artiste-interprète et lui verser en contrepartie une rémunération. La durée de ces droits est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'interprétation.

Afin que ce droit d'autorisation ne paralyse pas l'ensemble d'une production ou lorsque celui-ci est impossible à exercer, le Code de la propriété intellectuelle a prévu quelques aménagements (articles L 214 et suivants) qui valent essentiellement pour la reproduction (la copie privée), la radiodiffusion et la communication directe dans un lieu public d'un phonogramme publié à des fins commerciales. Nous ne les détaillerons pas ici, mais on retiendra que si l'autorisation de l'artiste-interprète n'est pas nécessaire, celui-ci conserve évidemment un droit à une rémunération équitable au même titre que les producteurs.

Plus notable est l'exception prévue à l'article L 212-10 du CPI : "Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel". On aperçoit ici la limite apportée aux droits voisins de l'artiste interprète qui n'ont pas le caractère absolu et intangible du droit d'auteur.

Pour approfondir les questions liées aux droits d'auteur, téléchargez, sur la page d'accueil de notre rubrique Réglementation, le compte-rendu de la journée " Pratiques et usages des droits d'auteur(s) dans le spectacle vivant " organisée le 30 janvier 2006 à la Maison des Cultures du Monde par les centres de ressources du spectacle vivant